Compagnie générale de crédit-bail fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le crédit-preneur était libéré de son obligation de paiement des loyers à la date de la résiliation du contrat d'adhésion la liant

Y... à payer le montant des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat le liant à Mme X..., s'est borné à constater que l'accord des parties n'était pas acquis et que la force majeure n'était

que lorsque les conditions de vente des marchandises sont stipulées "franco", le vendeur agit alors en tant que mandataire de l'acheteur destinataire, la cour d'appel a dénaturé les clauses du contrat liant

lorsque deux contrats sont indivisibles, la résiliation de l'un entraîne nécessairement la résiliation de l'autre; que la cour d'appel a constaté, d'un côté, que l'article 5 du contrat de "mandat" la liant

faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son ancienne salariée n'avait pas commis de faute grave; alors, selon le moyen, en premier lieu, que le contrat de travail liant

faisant valoir une évolution de la jurisprudence de la Cour de Cassation, la cour d'appel aurait dû rechercher si le silence invoqué constituait ou non une décision implicite de l'organisme social liant

Compagnie générale de crédit-bail fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le crédit-preneur était libéré de son obligation de paiement des loyers à la date de la résiliation du contrat d'adhésion la liant

Compagnie générale de crédit-bail fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le crédit-preneur était libéré de son obligation de paiement des loyers à la date de la résiliation du contrat d'adhésion la liant

[N] a signé la convention le liant à cette association, la cour d'appel a violé les articles L. 121-21 et L. 121-23 du code de la consommation en leur rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014 ;

X..., son directeur commercial, et la société La Caille des chaumes, la société cessionnaire, le contrat de travail liant M.

X..., son directeur commercial, et la société La Caille des chaumes, la société cessionnaire, le contrat de travail liant M.

société Paragot frères, alors, selon le moyen, que l'entrepreneur qui contracte avec un promoteur, en parfaite connaissance de la qualité de celui-ci et de l'existence du contrat de promotion immobilière liant

Les vendeurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que la clause pénale liant les parties stipulait qu' « au cas où toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes étant remplies

euros et de la débouter de ses demandes supplémentaires, alors « que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que "le bail liant

Les bailleurs font grief à l'arrêt de dire que le bail commercial liant les parties a été renouvelé et de fixer le loyer du bail renouvelé à une certaine somme, alors « que la renonciation à un droit ne

bien vendu ou au service offert, dès lors que les clauses sont rédigées de manière non compréhensible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que le contenu du contrat du 27 juillet 2015 liant

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de prestation liant M.

La société Racer fait grief à l'arrêt de prononcer à ses torts la résiliation judiciaire du contrat d'agent commercial la liant à M.