AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
5fd94a633cb260323e17feb1
5 mars 2020
5 mars 2020
Rôle N° RG 19/06026 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEDN5 Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE C/ [I] [B] SCP BR ASSOCIES Société CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS ET DE MANDA
Source officiellePage 55 sur 69
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00905
28 septembre 2010
28 septembre 2010
la fragilité de la situation financière et la présence de fréquents incidents de paiement ; que la SODAC n'avait pas respecté ses engagements envers la société BMW de cesser les ventes des voitures MAZDA
Source officielle