violation de l'article 5 du code de procédure civile ; 2°/ que le fait de défendre en justice ne saurait constituer une faute lorsque l'action a été rejetée par la juridiction du premier degré, malgré

lien direct entre l'action d'un militant politique et le sujet d'intérêt général sur lequel il s'exprime à sa compréhension par un « citoyen non averti » ; 3°/ en affirmant cette incompréhension malgré

Le rapport de Mme Malgras, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Iggert, président, Mme Malgras, première conseillère, Mme Thibault, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 janvier 2026. La rapporteure, S.

Le rapport de Mme Malgras, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Malgras, magistrate désignée, a été lu au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Malgras, - et les observations de Me Hebrard, substituant Me Andreini, avocate de Mme C, non présente.

Le rapport de Mme Malgras a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sophie Malgras, - les conclusions de M.

Sibileau, président, Mme Malgras, première conseillère, M. B, magistrat honoraire. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 juin 2025. La rapporteure, S.

Le rapport de Mme Malgras a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

a subie le 18 mai 1978 au centre hospitalier régional de Grenoble, pour la réduction d'une importante scoliose lui causant des troubles respiratoires graves, est essentiellement imputable à des malformations

Elle fait valoir que les frais de PMA ne sauraient être mis en lien avec la malformation invoquée.

Le 12 mai 2019, le collège d'experts prévu par l'article L. 1142-24-11 du code de la santé publique, a retenu que les malformations physiques détectées lors des échographies prénatales étaient imputables

né le 11 Octobre 1986 à NIMES (30000) ... 30190 SAINT GENIES DE MALGOIRES Représenté par Me Romain FLOUTIER de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES

malformation congénitale majeure de la main gauche avec l'absence de trois rayons médians.

En l'espèce, il est constant que le fils de Mme [W]-[V] est atteint d'une malformation de [T] de Type 1.

66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Obligation de reclassement dans l'entreprise - Obligation satisfaite malgré les préférences du salarié.