Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

L'impact économique de la résiliation d'Orange est considérable, Orange représentant plus de 50 %de la marge directe de l'entreprise et 68 % de sa marge indirecte.

2021 et novembre 2022 pour un montant total de 128 287,49 euros TTC : Facture n° FVE2100158 du 29 mars 2021 de 23 557,94 euros TTC et bon de livraison n° [Numéro identifiant 1] du 29 mars 2021, non-daté

MASSON, Conseiller, Madame Anne-Sophie JARNEVIC, Conseiller qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Cybèle Ordoqui, conseillère Madame Sophie Lésineau, conseillère greffière

Il a considéré que la filière pharmacie suivie par M.

CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 21 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/02136 Tribunal judiciaire de Rouen du 19 mars 2025 APPELANTE : Madame [M] [H] [G] née le [Date naissance 1] 1982

Elle soutient que ces bouleversements ont entraîné un important surcoût correspondant à l'écart de marge brute.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Décembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre Madame Sophie

, prononcé publiquement le 05 Mai 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A.S.

Elle explique que la société Xerox Financial Services, ci après XFS, est une filiale de Xerox spécialisée dans le financement.

Claude BOURGAUX, avocat au barreau de NANCY INTIMÉES : Société GEDIMAT MATHIEU, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] Représentée par Me Sophie

Bertrand Duez, Président de chambre, et Mme Sophie Balestre, Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

JACOB, conseiller, Madame Astrid RAULY, conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 28 Novembre 2011, Madame Astrid RAULY, chargée du rapport, et Madame Dominique JACOB, assistées de Melle Sophie

[S] née le 1er janvier 1976 à [Localité 22] [Adresse 5] [Localité 13] Monsieur [E] [H] [F] [A] né le 17 juillet 1948 à [Localité 15] [Adresse 6] [Localité 15] Madame [D] [W] [U] née [O] née le 24 mai

Dans son courrier en réponse du 13 mars 2019, Emil Frey Motors France a souligné, pour le compte de ses filiales, que «'le principe du versement des ristournes de fin d'année n'est en aucun cas conditionné

L'employeur ajoute que Mme [X] [F] a très mal vécu la situation et que son médecin lui a prescrit des anxiolytiques. Il insiste sur le fait que M.

Mais suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 24 mars 2016, la Macif a indiqué à la société Carrosserie de Labège : « L'envoi de la convention SEFREN est une erreur de notre part car nous