I2C (INGÉNIERIE [G] [F]) N° SIRET : n°423 007 897 [Adresse 7] [Localité 11] ayant pour avocat postulant Me Marion LE LAIN de la SELARL 1927 AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS S.A.S

B 511 939 902, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sofia LAMEIRAS, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant substitué par Me Marion

en vigueur, quand elles n'ont pas pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation. 8.

légale, défaut de motif ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Franck Y... coupable d'obtention indue d'un document administratif et de construction sans permis de construire, l'a condamné à la peine

[O] [R] et Mme [G] [E] se sont mariés le [Date mariage 1] 1981 à [Localité 3], sans avoir fait précédé leur union d'un contrat de mariage.

de 10 000 francs d'amende; "aux motifs que le prévenu prétend que l'arrêté du 16 mars 1982 réglementant les noms français officiels et la dénomination de vente admise des poissons marins n'est pas

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu Dominique B... coupable des fins de la prévention d'entrée et de séjour irrégulier en France et l'a condamné à une peine

Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Maître LOUSTALOT de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de PAU INTIMES : Monsieur [L] [O] [Adresse 1] [Localité 8] Représenté par Maître MARIOL

Les profits générés par ce trafic étaient déposés en espèces sur les comptes de sociétés commerciales gérées par Mme [O] [W], épouse [X], ou son mari, dont certaines n'avaient pas d'activité réelle.

aux motifs que c'est à juste titre et par des motifs pertinents, exacts et suffisants que le premier juge a retenu la culpabilité de la prévenue qui reconnaît les faits reprochés et l'a condamnée à la peine

Il a prononcé à l'encontre des deux prévenus une peine complémentaire de confiscation des scellés et de leur maison. 5. M.

Frédéric DENJEAN, Conseiller Madame Marianne FEBVRE, Conseillère Greffier Henriane MILOT ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, initialement

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 12 octobre 2023 et 21 mars 2024, Mme A..., représentée par Me Marino-Philippe, demande au tribunal : 1°) d’

Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque le demandeur est titulaire d'un visa périmé depuis moins de

PROVENCE MATERIAUX dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Marianne DESBIENS, avocat au barreau de TARASCON DÉBATS - DÉLIBÉRÉ Débats tenus à l’audience du 23 Avril 2026, présidée

représentée par Me Chloé SOULARD, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 19 DEFENDERESSES S.C.I.

MOTIFS Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, «'L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans'».

La MAAF Assurances dénie sa garantie au motif qu'il a négligé d'exiger un bornage préalable et également en raison de l'absence de dommages susceptibles de mettre l'ouvrage en péril.