date de la cession, pour que les cessionnaires décident d'accepter la cession, en pleine connaissance de cause' ; que la liquidation judiciaire de la société, dénommée depuis la cession litigieuse 'Au Martroy

X... ayant subi de nouvelles lésions en 1990 puis le 22 juin 1999, un juge des référés a condamné la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) à lui verser des indemnités journalières au taux majoré

de la violation des articles 7, 9, 530 et 530-1 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en matière de contraventions donnant lieu au recouvrement de l'amende forfaitaire majorée

de Montrond-les-Bains (la débitrice) ; que cette dernière ayant été mise en sauvegarde le 6 avril 2011, la banque a déclaré une créance correspondant à l'intégralité du capital prêté à échoir, majoré

F... exerçait en dernier lieu les fonctions de conseiller en gestion de patrimoine dans la société Ufifrance patrimoine ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération fixe égale au SMIC majorée

être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'ayant formé une réclamation à la suite de l'envoi d'un avis d'amende forfaitaire majoré

Hamon d'une partie de ces locaux moyennant une certaine diminution du loyer ; que, par acte du 15 mars 1995, les bailleurs ont délivré congé à la locataire pour le 30 novembre 1995, moyennant un loyer majoré

X..., à hauteur d'une somme représentant le montant des amendes forfaitaires majorées du recouvrement desquelles il était chargé ; que le contrevenant a contesté la régularité de la procédure d'établissement

source non dans l'aggravation des séquelles de l'accident originaire, mais dans l'addition de l'incapacité permanente partielle initiale de 26 % et de celle de l'intervention du Docteur Z... qui l'a majorée

à ancienneté, responsabilité et diplômes équivalents, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire pour les années 1983 à 1988 et en fixation d'un salaire majoré

[P] ayant contesté, le 4 mai 2021, l'avis d'amende forfaitaire majoré qui lui a été adressé, il a été cité devant le tribunal de police. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Après un nouveau contrôle et sur avis favorable de la commission paritaire permanente, l'organisme social a notifié à la société, par lettre du 21 décembre 2020, sa décision de majorer son taux de cotisation

bail, les locataires ont assigné la bailleresse en diminution du loyer en application du dispositif d'encadrement des loyers entré en vigueur le 1er juillet 2019, et fixation au loyer de référence majoré

la société BHD a assigné la société BBRM devant le tribunal des affaires économiques de Saint-Brieuc aux fins de paiement de la somme de 9.638,15 euros TTC et 40 euros par facture impayée, le tout à majorer

A C, représenté par Me Mallory C, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

refus opposé par le directeur général des finances publiques (trésorerie principale Paris Amendes 2ème division) à sa demande de communication de l'original de chacun des 90 avis d'amende forfaitaire majorée

secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par voie électronique, du bordereau de situation des amendes majorées

. - Taux majorés - Photographie et cinématographie - Appareils de projection [films et vues fixes], visionneuses, matériels et accessoires pour la projection.