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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdbe78376eb240825d64214

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Il s'ensuit qu'en matière de conflit collectif du travail, comme c'est le cas dans la présente espèce, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à l'action, laquelle se heurte

Source officielle
CA

17e chambre

5fdc039daf11b627d4ffc1ba

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Sur l'absence de fourniture de travail : Sur l'absence de fourniture de travail de manière générale , il n'est pas discuté entre les parties que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdc21e1d6a09646129bb1a3

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

d'appel de sa déclaration d'appel ; que le licenciement sera ainsi jugé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société employeur ayant totalement éludé les règles applicables en matière

Source officielle
CA

21e chambre

5fd940b501c81427134ded41

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

De la même manière, Mme [V] répondait aux demandes de G-FIT le soir après sa journée de travail, au sein de l'ESG ou comme juge de proximité.'

Source officielle
CA

12e chambre

5fdab26cbdfee643962accf4

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

Il résulte de l'article 33 du règlement de l'Union Européenne du 22 décembre 2000 ( Bruxelles I) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67f80d56cf40727a0043bd36

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

, suivant facture du 15 janvier 2018 (pièce n° 25 du syndicat des copropriétaires), - 580.80 € TTC au titre de la mise à disposition de deux compagnons de la société MARPIERRE MARPIERRE lors de la réunion

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f1d7

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention franco-thaïlandaise du 26 mars 1993, sur la coopération en matière

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f1df

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale, et 5 de la Convention franco-thaïlandaise du 26 mars 1983 sur la coopération en matière

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd91ec9c7a489bb7b3ef095

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

La dissimulation d'emploi prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que si l'employeur a agi de manière intentionnelle, le caractère intentionnel du travail dissimulé ne pouvant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1211JUD004580021

Admin. suprême

11 décembre 2025

11 décembre 2025

La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à une violation de l'article 2 de la Convention en raison de l'inefficacité de l'enquête. Elle a déclaré l'application recevable, reconnu la qualité p

Résumé IA — à vérifier
CA

14e chambre

5fca56d50a790c1ec36ddc88

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

[B], la société Inforad Limited a mis fin de manière anticipée au contrat de licence en vertu de l'article 6 de ce même contrat pour divers manquements.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fd996f4c19ba788c6c85076

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables pour prescription les demandes de la SCI dirigées contre l'expert et son assureur. Elle infirme le jugement en ce qu'il a débout

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7c531a1f8dd2c51821

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la forme, il conteste la prescription soulevée par la société appelante en ce qu'en matière salariale seules les dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 s'appliquent et que l'action en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda371e597fbf7d3067f173

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

PROCÉDURE : Le 16 avril 2009, les sociétés Schenker Joyau (devenue Schenker France et ci-après dénommée société Schenker) et Alliance Pack Express 51 ont conclu un contrat de sous-traitance en matière

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fda93ac5511b523c83deeae

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article premier de la loi numéro 2088'496 du 27 mai 2008, notamment en matière

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdbd10233d080affce55749

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

d'Etat au sens du droit de l'Union européenne, que cet arrêté est illégal car inconventionnel, qu'en effet il ne respecte pas les conditions de notification exigées par le droit de l'Union européenne en matière

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fdc442004864e67f001c1c4

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

entiers dépens ; SUR CE Les consorts [X]/[Z] invoquent un manquement de l'architecte à l'obligation de conseil d'information notamment il a omis de s'inquiéter des règles édictées en matière

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd944a319792e2b8da3b1a9

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

[P], faute de faire apparaître de manière distincte les modifications apportées aux précédentes.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd95050c3298d391579b031

Appel

27 février 2020

27 février 2020

l'espèce, sans même qu'il soit nécessaire de vérifier la réalité des difficultés économiques ainsi que de la réorganisation de l'entreprise en vue de la sauvegarde de sa compétitivité invoquées de manière

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9ae5e77d584a321bb6646

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

La Cour d'appel a déclaré l'Association Syndicale Libre irrecevable en ses demandes contre le propriétaire, a infirmé le jugement du tribunal d'instance, a condamné l'ASL aux dépens de l'instance et à

Résumé IA — à vérifier

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