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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
5fdbe78376eb240825d64214
17 janvier 2019
Il s'ensuit qu'en matière de conflit collectif du travail, comme c'est le cas dans la présente espèce, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à l'action, laquelle se heurte
17e chambre
5fdc039daf11b627d4ffc1ba
9 janvier 2019
Sur l'absence de fourniture de travail : Sur l'absence de fourniture de travail de manière générale , il n'est pas discuté entre les parties que M.
Pôle 6 - Chambre 9
5fdc21e1d6a09646129bb1a3
19 décembre 2018
d'appel de sa déclaration d'appel ; que le licenciement sera ainsi jugé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société employeur ayant totalement éludé les règles applicables en matière
21e chambre
5fd940b501c81427134ded41
19 mars 2020
De la même manière, Mme [V] répondait aux demandes de G-FIT le soir après sa journée de travail, au sein de l'ESG ou comme juge de proximité.'
12e chambre
5fdab26cbdfee643962accf4
4 juin 2019
Il résulte de l'article 33 du règlement de l'Union Européenne du 22 décembre 2000 ( Bruxelles I) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et
8ème chambre 2ème section
67f80d56cf40727a0043bd36
3 avril 2025
, suivant facture du 15 janvier 2018 (pièce n° 25 du syndicat des copropriétaires), - 580.80 € TTC au titre de la mise à disposition de deux compagnons de la société MARPIERRE MARPIERRE lors de la réunion
cr
6137259acd5801467741f1d7
18 décembre 1996
produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention franco-thaïlandaise du 26 mars 1993, sur la coopération en matière
6137259acd5801467741f1df
produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale, et 5 de la Convention franco-thaïlandaise du 26 mars 1983 sur la coopération en matière
Ch. Sociale -Section B
5fd91ec9c7a489bb7b3ef095
4 juin 2020
La dissimulation d'emploi prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que si l'employeur a agi de manière intentionnelle, le caractère intentionnel du travail dissimulé ne pouvant
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1211JUD004580021
11 décembre 2025
La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à une violation de l'article 2 de la Convention en raison de l'inefficacité de l'enquête. Elle a déclaré l'application recevable, reconnu la qualité p
14e chambre
5fca56d50a790c1ec36ddc88
19 novembre 2020
[B], la société Inforad Limited a mis fin de manière anticipée au contrat de licence en vertu de l'article 6 de ce même contrat pour divers manquements.
1ère CHAMBRE CIVILE
5fd996f4c19ba788c6c85076
7 janvier 2020
La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables pour prescription les demandes de la SCI dirigées contre l'expert et son assureur. Elle infirme le jugement en ce qu'il a débout
4eme Chambre Section 2
5fd99b7c531a1f8dd2c51821
18 décembre 2019
Sur la forme, il conteste la prescription soulevée par la société appelante en ce qu'en matière salariale seules les dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 s'appliquent et que l'action en
Pôle 5 - Chambre 5
5fda371e597fbf7d3067f173
12 septembre 2019
PROCÉDURE : Le 16 avril 2009, les sociétés Schenker Joyau (devenue Schenker France et ci-après dénommée société Schenker) et Alliance Pack Express 51 ont conclu un contrat de sous-traitance en matière
Pôle 6 - Chambre 10
5fda93ac5511b523c83deeae
18 juin 2019
ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article premier de la loi numéro 2088'496 du 27 mai 2008, notamment en matière
Chambre Commerciale
5fdbd10233d080affce55749
24 janvier 2019
d'Etat au sens du droit de l'Union européenne, que cet arrêté est illégal car inconventionnel, qu'en effet il ne respecte pas les conditions de notification exigées par le droit de l'Union européenne en matière
2ème CHAMBRE CIVILE
5fdc442004864e67f001c1c4
6 décembre 2018
entiers dépens ; SUR CE Les consorts [X]/[Z] invoquent un manquement de l'architecte à l'obligation de conseil d'information notamment il a omis de s'inquiéter des règles édictées en matière
1ère chambre civile A
5fd944a319792e2b8da3b1a9
12 mars 2020
[P], faute de faire apparaître de manière distincte les modifications apportées aux précédentes.
5fd95050c3298d391579b031
27 février 2020
l'espèce, sans même qu'il soit nécessaire de vérifier la réalité des difficultés économiques ainsi que de la réorganisation de l'entreprise en vue de la sauvegarde de sa compétitivité invoquées de manière
Chambre 1-5
5fd9ae5e77d584a321bb6646
12 décembre 2019
La Cour d'appel a déclaré l'Association Syndicale Libre irrecevable en ses demandes contre le propriétaire, a infirmé le jugement du tribunal d'instance, a condamné l'ASL aux dépens de l'instance et à
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