agissements incriminés et le paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CM fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle s'était rendue coupable de concurrence déloyale

Z... et Y..., alors, selon le moyen : 1 ) que la société SCAC Delmas A...

Sur le parasitisme et la concurrence déloyale La concurrence déloyale, fondée sur le principe général de responsabilité édicté par l’article 1240 du code civil, consiste dans des agissements s’écartant

- DELAIS DE RECOURS

de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe" ; que l'article R. 121 dispose que : "Faute d'avoir statué dans les délais ci-dessus fixés, le tribunal administratif est dessaisi

Kodjo X... ou tout autre ne pouvait se méprendre sur l'étendue de l'appel ainsi interjeté ; qu'il y a donc lieu de rejeter l'exception d'irrecevabilité ; "1°) alors que les formes et délais d'appel sont

de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; que le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2, 311-3, 311-4, 313-1, 313-2,

dans ses écritures d'appel, la société Snecma a rappelé l'importance que revêt l'avis de résultat de contrôle, en ce qu'il donne à la personne contrôlée le droit d'apporter des observations dans un délai

de vingt heures à compter de celle à laquelle la garde à vue a été levée, à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté" ; que les requérants, estimant ce délai dépassé, concluent à

11, alinéa 1 du code de l'environnement dispose que le fait de poursuivre l'exploitation d'une installation classée sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure d'avoir à respecter, au terme d'un délai

DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS

principale ; "aux motifs propres qu'"aux termes de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions se prescrivent en matière

l'un de l'autre, il n'est pas interdit à un marchant de biens de bénéficier du régime favorable prévu en cas d'affectation de l'immeuble à usage d'habitation si l'immeuble n'a pas été revendu dans le délai

de prescription décennal ne peut se situer à la date de réception des travaux, dès lors que ce délai particulier prévu en matière de construction, n'est pas applicable aux tiers à l'opération de construction

, l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant son expiration et si la demande en justice est introduite

nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article R. 433-4 du Code du travail que les contestations relatives à la régularité des opérations électorales doivent être faites dans un délai

sociétés de financement ou entre eux, de celles relatives aux sociétés commerciales et de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes tandis que, par exception, les contestations en matière

. ; que se plaignant de la concurrence déloyale qu'aurait exercée la société Mod's Hair Matignon, par débauchage, courant 1991, de quatre de ses salariés, Mme B... et MM.