ressortissant : [B] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [B] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 28 MAI 2026 statuant en matière

ressortissant : [N] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [N] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 06 MAI 2026 statuant en matière

ressortissant : [B] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [B] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 20 MAI 2026 statuant en matière

ressortissant : [R] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [R] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 07 MAI 2026 statuant en matière

[Z] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [T] [Z] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 07 MAI 2026 statuant en matière

président du conseil d'administration de la société Salomon, et Dominique X..., dirigeant de fait de cette société, ont été poursuivis des chefs de fraude fiscale, pour, notamment, s'être abstenu de déposer toute

et Louis A... complices de ce délit ainsi que de celui commis par Serge X... ; "alors que sont, au sens de l'article 2-5 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, en relation avec des élections de toute

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière

lendemain en sursoyant à l'exécution de son propre engagement jusqu'en mai 1999 ; que, faisant valoir que l'appel de la garantie du Crédit agricole Indosuez par la société PEC avait été frauduleux ou à tout

X... de sa reprise de l'instance introduite par la société City Air, en qualité de liquidateur de cette société ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé

du contrôle de la déclaration de succession de son père, Mme X... a reçu le 5 octobre 1990, un avis de mise en recouvrement afférent à un supplément de droits de succession, dont elle s'est acquittée tout

chefs d'entreprise ou à leurs délégataires ; Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance, d'où il résulte que le président de la société, entreprise extérieure, ou son délégataire en matière

militaires, ne régit que la mise en mouvement de l'action publique par le procureur de la République, et ne s'applique pas aux actes accomplis antérieurement par le juge d'instruction, habilité en matière

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes

subordonnant l'opposabilité de la clause à l'acceptation du destinataire, la cour d'appel a violé les dispositions de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière

nullement établi que ce cromalin ait été accepté auparavent par la société Racines puisque l'original versé au dossier ne comporte pas la signature du client qui constitue la preuve habituelle en la matière

litige les opposant : 1°/ à la société Fiducial private security, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Fiducial security services, société par actions simplifiée unipersonnelle, toutes

Les conditions générales de vente de la société SIL comportent un article 13, stipulant : « La compétence du tribunal de Brescia s'appliquera à tout litige qui surgirait du présent contrat ou qui aurait