Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle

d'avoir déclaré recevable ce recours et rétracté les dispositions de l'arrêt du 27 janvier 1988 relatives au montant et à la durée de la prestation compensatoire qu'il a limités au versement d'une rente mensuelle

Gaman'ova dans la limite de treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS est due dans la limite

délivré au notaire les informations essentielles en sa possession, à savoir que, médecin traitant de la testatrice, il avait fait hospitaliser sa cliente à plusieurs reprises, à raison de sa confusion mentale

conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de congés payés, qui ne constitue ni une prime ni une gratification, n'avait pas à être prise en compte dans la rémunération mensuelle

[M] [I] indiquait paye[r] mensuellement pour ses trois enfants issus d'une précédente union, [O], [Z], [D], au total : 1370 €" ; qu'en relevant néanmoins, pour fixer le montant de la contribution de M.

alors, selon le moyen, que la cour d'appel a relevé tout à la fois que l'expert avait indiqué que "la pathologie en cause entraîne toujours des troubles de conscience et des altérations des fonctions mentales

X... percevait "un salaire mensuel fixe de 55 625 francs - 2 500 francs = 53 125 francs puis que "le salaire fixe de M.

la branche sanitaire, sociale et médico-sociale du 1er avril 1999 ; 2 / les contrats de travail des salariés employés à temps partiel annualisé ne doivent mentionner que la durée hebdomadaire ou mensuelle

C... coupables de fausse déclaration récapitulative mensuelle au titre du mois d'avril 2005, et les a condamnés à ce titre à une amende de 15 euros, une amende de 500 euros, une pénalité proportionnelle

A... a permis d'établir l'existence de minorations d'assiette lors des déclarations mensuelles qui ne faisaient pas l'objet d'une régularisation ou d'une régularisation soit sur le bordereau du dernier

l'article L. 2313-2 du code du travail, si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale

compte courant, le compte entre l'agent général d'assurances et la compagnie d'assurances qui fonctionne en conformité de modalités contractuellement arrêtées portant mandat pour l'agent de reverser mensuellement

partielle sont constituées par les pertes de salaire subies par la victime, pendant sa période d'incapacité ; qu'ainsi la cour d'appel qui tout en constatant que Jean-Claude Y... qui percevait un salaire mensuel

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de repositionnement conventionnel à compter du 1er septembre 2009 et de la débouter de ses demandes de fixation du salaire mensuel brut de

de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'existe pas de minimum légal à la durée du travail à temps partiel, et que le simple défaut de la mention de la durée hebdomadaire ou mensuelle

3 ), que M. et Mme X... soutenaient dans leurs conclusions d'appel qu'ils contestaient formellement les montants qui leur étaient réclamés dés lors qu'ils avaient adressé régulièrement une somme mensuelle

celle-ci s'engage à verser une indemnité d'un tiers de la rémunération des douze mois écoulés, en application de la convention collective; que dès lors en décidant que la société ne pouvait s'acquitter mensuellement