de GRENOBLE, en date du 21 juin 1988, qui, saisie de l'ordonnance de transmission des pièces du juges d'instruction, a disqualifié les faits retenus contre Sylvain X... sous l'incrimination de coups mortels

les juges ajoutent que les fautes d'imprudence et de négligence ainsi relevées engagent la responsabilité d'Abdou X..., dès lors que, n'ayant pas permis d'éviter, comme il pouvait l'être, le risque mortel

de sécurité prévue par la loi ou les règlements, s'il a accompli toutes les diligences normales qui lui incombaient compte tenu de ses fonctions ; qu'en déclarant Ange Z... responsable de l'accident mortel

rapport de l'inspection du travail et des autres pièces de procédure que Didier Y..., salarié de la Société pétrolière de production et d'exploitation (SPPE) en qualité d'agent de maintenance, a été mortellement

..] devant le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc ; "aux motifs qu'il a été relevé dans l'arrêt du 3 mars 2017, qu'il est constant que Philippe Y... employé communal, a été victime d'une chute mortelle

U..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 25 avril 2019, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de coups mortels aggravés, a rejeté sa demande

départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de l'existence de deux cas de légionellose, dont l'un mortel

221-6 du Code pénal " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'une salariée de la société Poclas, exerçant, au sein de cette société, les fonctions " d'animateur équestre ", a fait une chute mortelle

ouvriers du service fabrication nettoyaient avec de l'eau à 95 , lorsqu'un jet d'eau et de vapeur brûlantes, jaillissant du réservoir par un trou dont le couvercle de protection s'est soulevé, l'a mortellement

d'attelage s'étant rompu, le véhicule tracteur s'est placé en travers de la chaussée; qu'il s'en est suivi une collision en chaîne au cours de laquelle plusieurs personnes ont été blessées, certaines mortellement

totale de préparation d'une opération dangereuse et le retard apporté aux secours dû à l'absence de mesures prises dans le cadre du plan de prévention et de sécurité sont à l'origine de l'accident mortel

société Precicast, qui procédait à un essai de remise en marche d'une machine à tronçonner en présence des techniciens de deux entreprises extérieures, chargés d'en vérifier le fonctionnement, a été mortellement

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation au cours duquel sa fille Marie-Lou, âgée de neuf ans, a été mortellement

de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un salarié de l'entreprise de menuiserie MEF, chargé de mettre en place l'encadrement d'une fenêtre dans un immeuble en réfection, a fait une chute mortelle

Y... a été mortellement blessé au cours d'un accident de la circulation dans lequel seul le véhicule qu'il conduisait a été impliqué ; que sa veuve ayant assigné le GAN en paiement d'une indemnité correspondant

1959 modifié ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner

événement comme un cas de force majeure qui justifiait que sa salariée n'accomplisse pas le nombre d'heures prévues au contrat ; qu'une telle analyse ne saurait être admise que pour autant que la mortalité

LE SIX AVRIL DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS ESR TELECOMS Immeuble les montelets 2 rue de Paris 92190 MEUDON représentée par Me Anne