textes précités et renversement de la charge de la preuve ; " alors que, d'autre part, les juges du fond ont laissé sans réponse les moyens péremptoires de défense du prévenu tirés de l'impact très négatif

morale ses obligations fiscales ; que la cour d'appel ne pouvait donc déclarer que l'intervention de la liquidation judiciaire avant l'expiration du délai imparti pour faire les déclarations n'exo- nérait

reconnu coupable, les époux Y... ont été conduits à acheter un fonds de commerce déficitaire et à un prix excessif ; que l'expert a mis en évidence que la capacité bénéficiaire de l'entreprise était négative

que, s'agissant de C..., X... rappelait que la jeune fille l'avait mis en cause en 1986 alors qu'elle était âgée de 12 ans, puis était revenue sur ses accusations ; que le rapport médical avait été négatif

d'enjoindre à le XXX de les verser ainsi aux débats, ce à quoi elle ne s'est jamais opposée ; qu'en statuant comme il l'a fait, le premier président a commis un excès de pouvoir négatif

sanction pécunaire prononcée à son encontre, les résultats déficitaires de l'entreprise qui se traduisaient par une perte d'exploitation de plus de 6,5 millions de francs et par un résultat courant négatif

un travail effectif à temps plein sur le site de Nérac" et lui rappelait qu'un refus même partiel de cette mission entraînerait un licenciement ; qu'elle précisait "dans l'hypothèse d'une réponse négative

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Ana Y... des fins de la poursuite pour abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour l'obliger à un acte ou à une abstention néfaste

clôture de chacun des exercices vérifiés, que la vérificatrice a également relevé, lors de l'examen de la comptabilité de la société, deux opérations importantes en valeur, ayant généré des marges négatives

être utilement opposé ; que, faute d'avoir examiné sous l'angle de la complicité les faits poursuivis, la cour d'appel a méconnu son obligation de requalification et partant commis un excès de pouvoir négatif

d'établir sa conviction et de permettre la vérification des allégations du requérant sans qu'il incombe à ce dernier d'en rapporter la preuve ; qu'en imposant à Hugues X... de rapporter la preuve négative

septembre, José C... s'est présenté dans une Toyota devant le domicile de Dominique A... et a demandé à celui-ci " s'il n'avait pas une montre à vendre " avant de quitter les lieux sur la réponse négative

vaccinées en totalité peuvent poursuivre leur activité au visa du résultat, pour sa durée de validité, d'un test antigénique ou un autotest réalisé sous la supervision d'un professionnels de santé, négatif

, alors : « 1°/ que l'acte nul est censé n'avoir jamais existé ; qu'en l'état de l'annulation d'une délibération ordonnant expertise, le CHSCT est réputé avoir été consulté et avoir émis un avis négatif

obligation de reclassement, l'arrêt retient que l'employeur a contacté une cinquantaine de sites avec en copie l'avis d'inaptitude" et que la société Carrefour hypermarchés produit cinquante-sept réponses négatives

sur ses performances, qui ont été évaluées « à améliorer » pour l'année 2014/2015, une évaluation négative l'année de son retour de maternité, sa N+1 écrivant expressément des critiques sur la maternité

à sa situation personnelle, un risque réel d'être soumise dans cet État membre à un traitement inhumain ou dégradant, au sens de cet article ; que dès lors, la chambre de l'instruction a excédé négativement

annulé, pouvait prononcer l'annulation par voie de conséquence d'actes trouvant leur support nécessaire dans ce rapport et figurant déjà au dossier de procédure, la chambre de l'instruction a excédé négativement