et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de rébellion envers des agents de l'autorité publique ; " aux motifs que X... a reconnu s'être rebellé ; " alors que ni

prononcent une peine d'emprisonnement sans sursis ; que la simple référence vague à de précédentes condamnations pour des faits similaires, à des peines d'emprisonnement ou d'amendes sans aucune précision ni

ordonnance du président de la cour d'assises du Nord en date du 9 janvier 1998 " ; " alors que le dossier de procédure transmis à la Cour de Cassation et par celle-ci à l'avocat soussigné, ne contient ni

personnel de l'entreprise, l'autre le chef du service des ventes et achats et que leur situation hiérarchique dans la société faisait d'eux des parties dans l'affaire ; que les attestations n'indiquaient ni

modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution, ni remettre en cause la validité des droits et obligations qu'il constate

demandes de nullité au motif, selon le moyen, que la signification d'un acte sous forme d'un procès-verbal de recherches infructueuses ne peut être valablement effectuée que pour une personne n'ayant ni

intervenue entre les époux de Z... et Mlle de Y..., la cour d'appel a violé l'article 1599 du Code civil, alors que, d'autre part, en invoquant l'autorité de chose jugée d'un arrêt qui n'a été rendu ni

la déclaration d'achèvement des travaux, ni la délivrance du certificat de conformité, ni l'entrée dans les lieux de certains copropriétaires ne pouvaient être assimilés à une réception de l'ouvrage,

le moyen : 1 / que l'huissier de justice doit dresser un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte dans le cas où il n'a ni

requête au greffe et en n'indiquant pas l'auteur de cette remise, aurait méconnu les articles 454 et 1407 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le juge, en ne faisant mention, ni

livraison que la société Sallandrouze a accomplie ; que la cour d'appel, qui a dispensé cette société de rapporter la preuve qui lui incombait, a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que ni

l'autre des parties des obligations résultant du contrat ; qu'en retenant comme infraction, justifiant la résiliation du bail, l'existence d'un branchement clandestin d'alimentation d'eau sans constater ni

qu'en ne s'expliquant pas sur ce document déterminant, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1271 et suivants du Code, 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais, attendu qu'il ne résulte ni

titularisation, sans qu'il ait eu connaissance au préalable de la convention collective et que, non prévue par la convention, la clause aurait été imposée de façon discriminatoire, ce qui ne caractérise ni

déclaré l'appel irrecevable, alors que, selon le moyen, la signification doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni

septembre 1995 au 24 mars 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 2000) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il ne résulte ni

(la société) en expulsion de diverses parcelles lui appartenant, au motif qu'ils étaient occupants sans droit ni titre ; que les époux Z... ont soutenu qu'ils étaient titulaires d'un bail à ferme verbal

constituait une modification de contrat de travail soumise à l'accord de Mme X..., sans constater l'existence d'une modification effective des attributions de la salariée quand il était constant que ni

code de procédure civile ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, la locataire soutenait ne pas être tenue de s'acquitter de la taxe d'habitation ni

réserve sur la lettre de voiture ni lettre recommandée avec AR ou acte extra-judiciaire ni expertise judiciaire" et que "si la copie de la lettre d'envoi est communiquée avec les références d'un AR, tant