appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que par acte d'huissier, délivré à la requête d'Erick Y... le 3 mai 1993, Jacques X..., directeur de la publication du journal Sept Magazine", et auteur

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme Y... et de M. A... agissant au nom de sa mère décédée, - les conclusions de M.

Nicolas X..., - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : "Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A ; Considérant que M.

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Ricard, avocat de Mme B...D...et de M. C...A...-E... ; 1.

FAUTE AINSI COMMISE; "ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAUTE EN GENERAL NE PEUT ETRE APPRECIEE QU'EN COMPARANT LA CONDUITE DE L'AGENT A CELLE D'UNE PERSONNE AVISEE PLACEE DANS LES MEMES CIRCONSTANCES QUE L'AUTEUR

Nicolas JANNES, dirigeant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : MARTEL Jean : SAUTREUIL Sophie GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC

N° SIRET : 494 411 028 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 Plaidant : Me Marie-Laure ARBEZ-NICOLAS

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que M.

Nicolas Polge, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de Mme D.... Considérant ce qui suit : 1.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charline Nicolas

Nicolas Polge, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de MmeA.... 1.

omis de répondre au moyen, pourtant opérant, tiré de ce qu'une des personnes dont le témoignage avait été retenu pour prendre la décision de retrait litigieuse avait un lien de subordination avec son auteur

naissance 2] 1965 à [Localité 5] (Algérie) demeurant : [Adresse 3] [Localité 6] (GRANDE BRETAGNE) représenté par la SCP BOMMART-FORSTER- FROMANTIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Maître Daniel NICOLAS

575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait lieu de suivre sur la plainte déposée par Brachet du chef de faux et usage de faux ; "aux motifs que l'auteur

part, que la révélation d'une information à caractère secret constitue une infraction intentionnelle conformément aux dispositions de l'article 121-3 du Code pénal et suppose la conscience chez son auteur