Y... a promis à la société Automobile défense (la société) de lui céder une certaine quantité d'actions de la société Garage Coliseum, pour le prix unitaire de 1 1169,44 francs, payable, pour partie, au

Z... ont cédé leur fonds de commerce aux époux Y... moyennant le prix de 350 000 francs, payable en quatre-vingt-seize mensualités d'égal montant, les acquéreurs s'engageant en outre à payer, à chaque

procédure civile, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir est d'ordre privé ; qu'ainsi les juges du fond ne peuvent, sans méconnaître le principe du contradictoire, relever d'office pareille

considération du créneau scolaire ; que dans le cadre de ses activités coordonnées par la mairie, l'USMV établissait les bulletins de paye suivant les indications de la mairie relatives à ses interventions et payait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

première instance était irrégulière à raison du défaut de qualité du défendeur, la procédure est régulière dès lors que l'instance d'appel est dirigée contre la partie ayant qualité pour défendre ; qu'en pareil

jusqu'à son achèvement toutes les opérations nécessaires à cette réalisation" ; qu'ainsi les factures de l'entrepreneur ne devaient être adressées qu'au maître de l'ouvrage délégué, et que le bailleur ne payait

, comme cela lui était demandé, si le transporteur n'avait pas commis une négligence fautive en effectuant les transports demandés par le donneur d'ordre dont il connaissait les difficultés, qui ne payait

fiscales ; 2°/ que si l'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement lorsque ce prix ou cette évaluation paraît

d'utiliser pleinement le site litigieux, quand, tout au contraire, l'expert relevait que le chiffrage du procédé préconisé par la seconde option dépendait de l'utilisation souhaitée par la mairie ; que pareille

demeurant le paiement d'aucune indemnité différentielle de réduction du temps de travail », quand il relevait pourtant que « les deux postes de rémunération mentionnés sur les bulletins de salaire sont pareillement

d'orientation ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrite l'action de la banque, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à l'égard d'une dette de remboursement d'un prêt qui est payable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt