AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
Sur la déchéance du pourvoi, en tant que dirigéc/M. Y
61372668cd58014677425533
23 mai 1995
23 mai 1995
Gérard X..., 2 / M.
Source officiellePage 55 sur 735
Pôle 5 - Chambre 11
61639b9da876d6c869757c7c
14 janvier 2011
14 janvier 2011
GERARD RIBEREAU, exerçant sous l'enseigne sitcom, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 11] représentée par la SCP NARRAT - PEYTAVI
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