AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724c3cd580146774182de
11 juillet 2006
11 juillet 2006
attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que la société Sophopar ait soutenu devant la cour d'appel qu'il résultait des condamnations prononcées par la cour d'appel de Poitiers
Source officiellePage 55 sur 3091
cr
613725dfcd580146774212ae
17 mai 2001
17 mai 2001
Jean-Marie, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de POITIERS, en date du 23 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visite et saisies de documents
Source officielle