la sécurité sociale lui permet, si la cotation proposée est erronée au regard de la nomenclature générale des actes professionnels, de recouvrer auprès du professionnel de santé le montant de la prestation

compensatoire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 270 du Code civil la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture

X..., exploitant agricole, et les prestations familiales qui lui étaient dues ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 février 2001) a déclaré l'intéressé irrecevable, en sa demande de répétition de la somme

X... au versement d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère, en précisant que cette rente devait être indexée et varier automatiquement le 1er février de chaque année en fonction de

divorce d'entre les époux X..., a homologué les conventions notariées passées par les époux en toutes leurs dispositions relatives à la liquidation et au partage de la communauté et a dit qu'à titre de prestation

l'assurance maladie qu'avec l'accord préalable de la Caisse ; qu'à défaut de respect des formalités de l'entente préalable, aucune prise en charge ne peut être imposée à la Caisse qui peut recouvrer les prestations

Mme [G] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas lieu à prestation compensatoire à son profit, alors « que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge doit se placer à la date à

centrale aérovoltaïque et un ballon thermodynamique et de procéder à leur mise en service, ce dernier doit mentionner distinctement le délai de pose des installations et celui de réalisation des prestations

La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à prendre en charge les prestations litigieuses, alors « que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel

qui lui ont été confiées, conformément aux termes et prévisions de son devis accepté par l'entreprise principale, ni de la réception par le maître de l'ouvrage de ces prestations, ni encore, à tout le

l'espèce, l'arrêt attaqué a condamné le cédant à rembourser au cessionnaire, "sur le fondement de la répétition de l'indu", la totalité du montant de deux factures correspondant à la contre-valeur de prestations

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Les Messageries Lyonnaises de Presse et Agora Diffusion Presse

de service, en réalisant des prestations ne correspondant pas à celles contractuellement prévues ; que le délit ne s'applique pas aux prestations réalisées dans le cadre d'une mission de service public

* une somme de 128.403,41 euros au titre du surcoût des prestations pour les années 2016 et 2017.

Sur la prestation compensatoire L'article 270 du Code Civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux, mais que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation

La cour fait droit à la requête en interprétation et précise que le dispositif de l'arrêt initial doit être compris comme condamnant la caisse d'allocations familiales à verser les prestations sociales

Aux termes de ses dernières conclusions du 11 octobre 2019, Mme Y... demande à la cour de : - condamner M.T... à lui verser une prestation compensatoire sous la forme mixte d'un capital de 400 000

[H] au paiement de cette prestation, - débouté Mme [K] de sa demande d'indemnité de procédure, - condamné M. [H] aux dépens. M.