informait Mme X... qu'il était mis fin à sa période d'essai ; que, le même jour, intervenait entre les parties un nouveau contrat qualifié de "contrat de travail à durée déterminée", d'une durée de quinze

des établissements distincts pour l'élection des comités d'établissement doit entraîner l'annulation des opérations électorales effectuées sur le fondement de la décision annulée ; que le délai de quinze

Y... a renoncé à un autre bail, portant sur quinze hectares de terres non contiguës, dont il était bénéficiaire ; que la SAFER a donc commis une faute en s'engageant de façon très avancée envers les époux

des établissements distincts pour l'élection des comités d'établissement doit entraîner l'annulation des opérations électorales effectuées sur le fondement de la décision annulée ; que le délai de quinze

Y... et lui des rapports selon lesquels les actes transmis devaient être signifiés dans un délai maximum de quinze jours, et qu'il était donc en droit d'attendre qu'il en fût de même pour l'assignation

X... effectuait douze heures de travail; que, pendant les mois de mai à septembre, l'intéressé travaillait environ quinze heures par jour, effectuant ainsi des heures supplémentaires qui ouvraient droit

1985; et alors, d'autre part, que si la présence d'un gérant de fait n'interdit aucunement au tribunal de prononcer la faillite personnelle du gérant statutaire, la seule omission dans le délai de quinze

X... ne pouvait exercer de recours contre le jugement entrepris que sous la forme d'un contredit, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de la décision, la cour d'appel, dans les circonstances

d'évaluer le préjudice le jour où ils rendent leur décision ; qu'ils ne peuvent dès lors accorder des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au-delà du minimum légal à un salarié décédé quinze

employeur, si celui-ci l'a empêchée de prendre ses congés payés, ce qui ne serait pas avéré ; qu'en se fondant sur des considérations inopérantes, sans rechercher si Mme X... avait pris ou non les quinze

contrainte n'était pas contraire à l'exigence d'un procès équitable dès lors que, n'ayant pas reçu l'acte déposé en mairie, il n'avait pas été mis à même d'en prendre connaissance dans le bref délai de quinze

prononcé l'adoption simple des enfants par leur tante maternelle, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la personne dont l'adoption est demandée a été recueillie au foyer du requérant avant l'âge de quinze

Quant à l'expression Quinté +, si le Petit Larousse définit le terme quinté comme un pari mutuel et si cette appellation est proche de quinte, laquelle désigne une suite de 5 cartes, le symbole mathématique

. 3253-5 du code du travail, alors « que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenue notamment au cours de la période d'observation ou dans les quinze

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quinze moyens de cassation.

[L] a soulevé une exception de forclusion de l'action faute d'avoir été formée dans les quinze jours de l'élection.

étrangère ; qu'au cas d'espèce, les juges du fond ont constaté que l'astreinte courait à compter du 26 mars 2020 ; qu'ils ont retenu qu'à raison du confinement qui s'est achevé le 3 mai 2020, et durant les quinze

un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin, en date du 29 juin 2023, qui, pour assassinat en récidive, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, dix ans d'inéligibilité, quinze

provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de placement en détention et dans les quinze

collégiale de sorte que constitue nécessairement une cause étrangère le message d'échec envoyé par le RPVA, refusant de prendre en compte la requête en déféré, formée par une partie dans le délai de quinze