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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00405

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « que seule une prétention,

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca828cbc611272942ba860

Appel

23 septembre 2020

23 septembre 2020

La cour fixe à 567,43 euros le salaire moyen brut du salarié, soit la somme demandée par M. [K] aux termes de ses écritures page 11.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00589

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

[N], et de sept autres salariés, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Fidelia assistance, après débats en l'audience publique du 7 mai 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00292

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

La salariée a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé de demandes en annulation de cette décision et de rappel de salaires.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01119

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Les sommes issues de l'utilisation, par le salarié, des droits affectés sur son compte épargne-temps ne répondent à aucune périodicité de la prestation de travail ou de sa rémunération, puisque, d'une

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soc

61372301cd580146774043f6

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

Y..., VRP au service de la société de lubrifiants Labo Industrie depuis novembre 1974, a saisi le 30 juillet 1991 la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de commissions, au motif qu'à partir

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soc

613721c8cd580146773f7485

Cassation

18 février 1993

18 février 1993

Charles X... le droit de racheter les cotisations afférentes à cette période, alors, selon le moyen, que la faculté de rachat pour activité exercée hors de France suppose que cette activité ait été exercée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00503

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 11 mars 2016, d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnité de séjour. 3. La société a été placée en redressement judiciaire le 20 juillet 2017.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00642

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

de salaires et au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner à remettre à la salariée des bulletins de paie de mars à décembre 2016 alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00635

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

[K] du 7 février 2007 ; qu'en statuant au visa d'un tel courriel qui se bornait à rappeler à la salariée son solde de congés non utilisés de 23 jours, son souhait de les prendre dans leur totalité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00590

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Le 31 mai 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement d'un rappel de salaires au titre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00875

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

[Y] une provision de rappel de salaires de 25 000 euros au seul motif qu'elle aurait été "le dernier employeur" connu, sans rechercher qui était l'employeur du salarié sur la période

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00038

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Après avoir mis en cause le liquidateur et l'AGS-CGEA, le salarié a sollicité l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société de diverses sommes à titre de rappels de salaire, d'indemnités

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca77c1b264e1655ab74bf7

Appel

7 octobre 2020

7 octobre 2020

de salaire, un rappel de congés payés, un rappel de 13 ème mois et un un rappel de prime d'ancienneté, -dit que ces condamnations seront majorées des intérêts au taux légal depuis la réception de la

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cr

61372693cd58014677426b16

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

le plan particulier de sécurité et de protection de la santé établi par la société Silvadom prévoyait au nombre des dispositions prises par l'entreprise pour prévenir les risques encourus par ses salariés

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd91933a42694b4ecfe1a64

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Compte tenu de l'effectif de l'entreprise qui employait un salarié, de l'âge du salarié de 59 ans, de son ancienneté, du salaire moyen, des circonstances du licenciement, de la capacité du salarié à trouver

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00552

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes du troisième, en contrepartie à la mise en place du temps partiel modulé, pourra être indiqué au contrat de travail du salarié le principe d'une plage de non-disponibilité du salarié, dans la

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CC

soc

61372279cd580146773fd757

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

titre d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement ; qu'ultérieurement une première décision de reclassement était prise pour la période du 1er septembre 1979 au 20 septembre 1982 avec rappel

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CA

Chambre 4-7

5fca858c8bc9357630a8fae6

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Le jugement déféré sera en conséquence infirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de la salariée tendant au paiement d'un rappel de prime de 13ème mois et d'un rappel de prime de trajet et il sera

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CC

soc

6137239dcd5801467740c14c

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 1er avril 1988 par la société Gratannonces qui a fait l'objet d'un rachat par

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