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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723d4cd5801467740eace
8 novembre 2001
8 novembre 2001
X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Goyave, a formé un recours tendant à contester la radiation de la liste électorale de la commune de cinq cent trente-deux personnes entre
Source officielleciv2
61372273cd580146773fd2aa
23 mars 1995
23 mars 1995
Raymond X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet, de son recours tendant à la radiation de Mme Noëlle Z..., épouse Y..., de cette liste, alors que le Tribunal se serait
Source officielleciv2
613722afcd58014677400161
9 octobre 1996
9 octobre 1996
X..., 2°/ Mme X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1996 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre (greffe permanent de Lannemezan), ordonnant leur radiation
Source officielleciv2
61372350cd580146774082fc
13 avril 1999
13 avril 1999
loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., tiers-électrice, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Martigues, 19 février 1999) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation
Source officielleciv1
6137243ccd58014677413d0e
13 novembre 2003
13 novembre 2003
marseillaise de crédit fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 2001) d'avoir dit que Mme Y... n'était plus débitrice d'aucune somme envers elle et d'avoir ordonné la mainlevée et la radiation
Source officielleciv2
613723cacd5801467740e319
5 juillet 2001
5 juillet 2001
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Draguignan, 7 février 2001) d'avoir ordonné sa radiation
Source officielleciv2
613723cbcd5801467740e3e3
5 juillet 2001
5 juillet 2001
Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Draguignan, 7 février 2001) d'avoir ordonné sa radiation des listes électorales de la commune de Luc-en-Provence au motif qu'il n'était pas établi
Source officielleciv2
61372398cd5801467740bced
9 mars 2001
9 mars 2001
la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Narbonne, 26 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation
Source officielleciv2
6137239ccd5801467740c03c
9 mars 2001
9 mars 2001
, électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Contrazy, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Girons, 22 février 2001), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation
Source officielleciv2
6137239dcd5801467740c10c
9 mars 2001
9 mars 2001
la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Narbonne, 26 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation
Source officielleciv2
6137239dcd5801467740c10d
9 mars 2001
9 mars 2001
la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Narbonne, 26 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation
Source officielleciv2
6137239dcd5801467740c10e
9 mars 2001
9 mars 2001
la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Narbonne, 26 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation
Source officielleciv2
61372146cd580146773f2717
5 juillet 1990
5 juillet 1990
Bertin Y..., Michelet Petit et Ginot Z..., tiers électeurs, d'avoir rejeté leur demande tendant à la radiation de M.
Source officielleciv2
61372148cd580146773f27fa
5 juillet 1990
5 juillet 1990
Z..., tiers électeurs, d'avoir rejeté leur demande tendant à la radiation de M.
Source officielleciv1
60794ea89ba5988459c48f59
27 juin 2006
27 juin 2006
petites et moyennes entreprises du 9e arrondissement de Paris (UPME du 9e) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 8 janvier 2004) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de sa radiation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200940
3 mai 2012
3 mai 2012
X...ayant été radié des listes électorales de la commune de Maisons-Alfort a saisi ce tribunal le 28 avril 2012 pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du code
Source officielleciv2
613720f8cd580146773efe51
8 juin 1989
8 juin 1989
Y... tendant à la radiation de M.
Source officielleciv2
613720f8cd580146773efe52
8 juin 1989
8 juin 1989
Y... tendant à la radiation de Mme Z... des listes électorales de la commune de la Bazoche-Gouet, alors que, d'une part, ce serait à l'inscrit contesté d'établir qu'il remplit les conditions légales
Source officielleciv2
613720f8cd580146773efe57
8 juin 1989
8 juin 1989
Y... tendant à la radiation de M. X...
Source officielleciv2
61372104cd580146773f0486
8 juin 1989
8 juin 1989
Z... tendant à la radiation de Mme Y... des listes électorales de la commune de la Bazoche-Gouet, alors que, d'une part, ce serait à l'inscrit contesté d'établir qu'il remplit les conditions légales
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