LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE AUTORISE PAR L'ADMINISTRATION, MAIS DE VERIFIER SI, EN FAIT, LE LICENCIEMENT AVAIT BIEN ETE DECIDE POUR LE MOTIF ADMIS PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET QU'EN NE REFUTANT

conséquent contrebattue que par un écrit -, et celle de la faute propre de l'agent immobilier qui, contrairement à ce qu'elle énonce, pouvait être faite par tous moyens ; que l'arrêt attaqué, en ne réfutant

Craignant pour sa vie, il décida de quitter le Bangladesh et se réfugia en France.

Moreover, compensation related to damage engaging the responsibility of the State, in view of which the grounds for granting or refusing it had to be of significance to the scope of application of Article

On 9 December 1983 the Permanent Court Martial found him guilty of insubordination for refusing to enlist in the army for religious reasons.

association had given the courts no prima facie reason through its activities to believe that it might have anti-constitutional intentions contrary to those announced in its articles of association.In refusing

The port officials considered on the basis of the documentation produced by the applicant at the border that there were sufficient grounds for refusing him leave to enter.

[U] présente des éléments de persécution contre son service d'origine ; qu'il est dans le déni de ses troubles réfutant avoir mis le feu à son appartement l'année dernière, réfutant avoir menacé les soignants

Additionally, the court convicted the applicant for two crimes: the first for refusing to reveal to the Prosecutor’s Office the identity of the author of an article written in a newspaper where he was

que dans ses conclusions d'appel, Mme X..., épouse Z... avait expressément demandé la confirmation du jugement en ce qu'il avait, en son principe fait droit à sa demande de rappel de salaire ; en ne réfutant

n'est pas compétente pour se prononcer sur la légalité de « l'acte d'engagement » auquel l'administration a imposé au demandeur de souscrire, dans la mesure où cette formalité, qui vise plutôt la réutilisation

Appeal against decisions of the High Council of Justice refusing appointments (draft [section] 35 3 ) “60.

document administratif, d’une archive publique ou d’un document ou d’une information régi par l’un des régimes énumérés à l’article L342-2 du même code, ou une décision défavorable en matière de réutilisation

Toutefois, il vous est recommandé d'informer le demandeur que l'éventuelle réutilisation de ces informations publiques, au sens de l’article 10 de la loi du 17 juillet 1978, doit s’effectuer dans le respect

Strasbourg a annulé, sur la demande des HOUILLIERES DU BASSIN DE LORRAINE, l'arrêté du 28 mars 1995 du maire de Saint-Avold, interdisant toute création de locaux destinés à l'habitat résidentiel et toute réutilisation

elle avait cherché à nuire au créancier cessionnaire ; Mais attendu, d'une part, qu'en retenant que la société SIMAR ne pouvait pas, par application des articles 1134 et 1135 du Code civil, se réfugier

       The applicant did not appeal against the Court of Appeal's decision refusing his compensation claim under Section 2 para. 1 (a) of the Criminal Procedure Compensation Act

interference with the applicants’ freedom of thought, conscience or religion, within the meaning of Article   9 §   1 of the Convention on account of the applicants’ criminal conviction for refusing

ne justifiait pas d'un paiement imputable sur le loyer de mars 1993 et se référait à un décompte de charges non définitif, le Tribunal, qui a énoncé les moyens de l'opposant en les discutant et les réfutant

l'établissement prêteur s'était acquitté de ses obligations d'information de l'adhérente au moment de l'adhésion à l'assurance de groupe, a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve et réfutant