Sur le pourvoi formé par la société Palais du fruit Montorgueil, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1998 par la cour d'appel de Rennes

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mai 2018), que M.

Z..., épouse K..., domiciliée chez Mme Zohra Z...[...], contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. A...

Bureau d'aide sociale de la ville de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Renée

C... n'a bénéficié d'aucune rente et a fortiori d'aucune majoration de rente malgré la faute inexcusable de son employeur ; qu'il ne pouvait donc obtenir que de la juridiction prud'homale la réparation

X... a été victime le 7 décembre 1992, la Caisse primaire d'assurance maladie (la Caisse) lui a attribué une rente prenant effet le 4 octobre 1995, date de consolidation de ses blessures ; que M.

[T] formulait la prétention suivante : ''Constater le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement notifié à M.

s'inscrire comme demandeurs d'emploi auprès de l'ASSEDIC et leur a délivré une attestation mentionnant qu'ils étaient au chômage technique total ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

René, - Z... Claude, - X...

le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M.

la faute inexcusable de son employeur ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu sa faute inexcusable, et fixé au maximum la majoration de la rente

Y..., l'allocation d'une rente majorée à la victime et la condamnation à verser une provision, ce qui rend sans objet l'expertise ordonnée sur la nature professionnelle ou non de la cataracte dont est

Y... des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la faute grave privative des indemnités de rupture est celle qui, par sa nature, rend impossible, sans risquer

l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 décembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était intervenu pour faute grave et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

été licenciée le 8 mars 1992 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 juin 1996) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle

X... au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère d'un certain montant, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire doit être fixée en tenant compte non seulement

21 décembre 1998) d'avoir retenu qu'elle avait commis une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

X... le 6 janvier 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que

X... le 12 janvier 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors

X... le 4 janvier 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que