parties à présenter leurs observations ; que la salariée n'invoquait pas le principe selon lequel, en cas de licenciement économique, les difficultés économiques doivent être appréciées au niveau du secteur

à une clause claire et précise prévoyant que la salariée exécutera son contrat de travail exclusivement à l'agence de Maromme, de sorte que sa mutation à l'agence de Sotteville, située dans le même secteur

indéterminée, est seulement de rechercher si, pour l'emploi concerné, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un tel contrat, l'existence de cet usage devant être vérifiée au regard du secteur

Odyssée ; Attendu que la société Planète Câble fait grief à l'arrêt d'un tel rejet, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un abus de dépendance économique porte une atteinte grave et immédiate au secteur

par secteurs d'activités afin de répondre à l'évolution de la fonction commerciale et à la concentration des acteurs sur le marché, qu'elle a également décidé de regrouper tous les commerciaux à Saint

février 2011 de la société Callens que les relations commerciales entre cette dernière et la société Brice seraient instables par nature dès lors qu'elles portaient sur des produits appartenant au secteur

modifier le champ d'application territorial ou professionnel de l'accord collectif ou de la convention collective litigieuse et ne peut donc étendre les dispositions d'une convention ou d'un accord à un secteur

de travail, et partant violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les juges du fond doivent apprécier si le changement du lieu de travail décidé par l'employeur intervient ou non dans le même secteur

X... étaient inférieurs non seulement à ses collègues mais également à la moyenne nationale, et que le secteur qui lui avait été confié pendant cinq ans comportait une ville telle que Poitiers, de sorte

pas, et a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés s'apprécient au niveau du groupe, dans la limite du secteur

Semedegaard ; qu'à l'issue des débats, force est de constater qu'en raison du caractère généralement occulte, et non forcément reconnu, des versements ayant pu être effectués à titre " d'approche " des secteurs

Z... qui lui succédait dans ce secteur ; qu'en s'abstenant de rechercher si le bon de livraison, qui avait été produit par M.

l'avoir condamné à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'obligation de reclasser un salarié ne s'impose que dans le même secteur

X... n'avait pas seulement refusé la signature du nouveau statut, mais encore demandé soit le maintien de sa rémunération en vigueur, soit même le rétablissement de son secteur d'activité antérieur et

des pouvoirs de direction était caractérisée par l'intermédiaire de l'harmonisation du statut du personnel, que les activités des sociétés relevaient toutes de travaux d'électricité, que certains secteurs

Christian X..., demeurant ... à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), 2 / de M. Y..., mandataire liquidateur de la société IWM, demeurant ... (Nord), 3 / des ASSEDIC de Lille, dont le siège est ...

elle est éditrice ; que par lettre du 17 novembre 1988, la société Editions 83 a fait savoir à la société JEP qu'elle reprenait à compter du 30 du même mois la distribution de la revue dans les trois secteurs

X... avait précisément fait valoir qu'à compter de son entrée dans la secte des "Témoins de Jéhovah", plus rien d'autre ne comptait dans la vie de Mme X... qui passait de nombreuses sorties et de nombreux