SIRIUS SERIAL PRODUCTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 04 Juin 2026 APPELANTE : La société AMM-42, société par actions

    Les circonstances de l’espèce Le 27 mai 2007, le fils des requérants, Serkan Tunalɪ fut victime d’un accident lors de l’accomplissement de son service militaire obligatoire.

SELARL [U] [M], agissant en sa qualité de Mandataire Judiciaire à la Liquidation Judiciaire de la SARL Sub [Localité 6], (fonctions auxquelles elle a été nommée selon jugement du Tribunal de Commerce de Sedan

X..., salarié de la société Sermat depuis décembre 1990, a saisi le 24 août 1999 le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de primes d'ancienneté par application de la convention collective du

étaient cohérents avec l'activité prévue au bail dans la mesure où le terrain était loué nu et où le preneur avait dû ériger un entrepôt à usage d'atelier de réparation des camions et des bungalows servant

solidairement avec ses parents, M. et Mme Serge X..., déclarés civilement responsables, et deux autres prévenus mineurs ainsi que leurs parents, à dommages-intérêts envers la commune de la Chapelle-en-Serval

pourvoi, d'une part, qu'il peut y avoir connexité entre deux créances lorsque celles-ci s'inscrivent dans l'exécution de plusieurs conventions constituant les éléments d'un ensemble contractuel unique servant

685 et 2229 du Code civil ; 4 ) que le passage doit être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique et néanmoins dans l'endroit le moins dommageable pour le fonds servant

L'assuré fait grief à l'arrêt de le condamner en paiement d'un indu d'indemnités journalières, alors « qu'aux termes de l'article R. 436-1 du code de la sécurité sociale, le salaire servant de base au

salariés et de son obligation de les protéger du comportement attentatoire à leur dignité, le fait pour l'employeur de ne pas avoir immédiatement licencié le salarié fautif et de l'avoir uniquement sermonné

Energie du 12 février 2019 qu' ''en ce qui concerne les sociétés Eiffage Energie Systèmes Ile-de-France et Eiffage énergie systèmes automatisme et robotique, regroupés en 3 établissements distincts servant

toute précision dans le titre constitutif de la servitude sur une quelconque limitation de l'assiette, le droit de passage s'exerce nécessairement sur la totalité de la parcelle désignée comme fonds servant

La société Sernam Express a été absorbée par la société Financière Sernam qui détenait le capital des sociétés Sernam services et Aster.

d'enfants, la cour d'appel relève, à juste titre, que le père n'a pas remis les enfants à la mère, à laquelle la garde avait été transférée par l'ordonnance exécutoire à compter du 17 octobre 1995, servant

tendant à l'annulation de la procédure de saisie et subsidiairement, au sursis aux poursuites en raison de l'existence en cause d'appel, devant une autre juridiction, d'une demande d'annulation du titre servant

(les consorts Y...), un certain nombre d'actions de cette société ; que les consorts Y... se sont engagés à garantir solidairement la sincérité de la situation active et passive servant de base à la fixation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1998), que la société Générale de productique et d'industrialisation (GPI) a mis à la disposition d'Electricité de France (EDF) deux conteneurs-ateliers servant

avocat au barreau de RENNES -------------------------------------------------------------------------- OCME 08/2023 Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane