site industriel relevant du régime de l'autorisation, de sa demande au titre du manquement du vendeur à son obligation d'information, l'arrêt retient qu'il n'aurait pas été démontré qu'une activité soumise

collective nationale des journalistes précisait que « les parties sont d'accord pour recommander, avant le recours à la procédure prévue par les articles L. 761-4 et L. 761-5 du code du travail, de soumettre

civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, il appartient aux juges du fond de préciser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour rendre leur décision, et procéder à une analyse au moins sommaire

de nature à caractériser l'intention des parties de conclure un contrat de droit privé ; qu'elle n'a en revanche relevé l'existence d'aucun élément de nature à démontrer la volonté des parties de soumettre

moyens des parties" ; que donc, la phrase litigieuse signifie simplement que le montant de la provision a été calculé en tenant compte d'une réduction d'un quart, mais que cette réduction est elle-même soumise

et des travaux publics, mais qu'elles exercent une telle activité, même à titre accessoire ; que de même, l'affiliation à une caisse de congés payés du bâtiment n'implique pas que l'entreprise soit soumise

Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M.

comme nouvelle en appel, sa demande de dommages-intérêts pour préjudice financier, alors selon le moyen, "que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises

fondant sur la circonstance que l'officine avait dû être vendue pour permettre le remboursement des emprunts et que si sa valeur avait été altérée, il convenait de tenir compte du fait qu'elle était soumise

le financement d'une opération située en France et ne pouvait donc pas être considérée comme une intervention en libre prestation de service, au sens de l'article 71-1 de la loi du 24 janvier 1984, soumise

application de la Convention collective départementale de travail des cadres d'exploitations agricoles des Bouches-du-Rhône du 17 décembre 1980, alors, selon le moyen 1 / que l'arrêt qui décide de soumettre

avoir conscience ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que la société l'Air liquide a méconnu les consignes de sécurité édictées par la Commission permanente internationale de l'acétylène et de la soudure

se rencontre un cas exceptionnel qu'il appartient aux tribunaux des affaires de sécurité sociale d'apprécier ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer que la remise des majorations de retard étant soumise

les consorts Le Goff font grief à l'arrêt de les débouter de leur action en revendication, alors, selon le moyen, "1 / qu'il incombe aux juges du fond d'apprécier les éléments de preuve qui leur sont soumis

conséquences; qu'en déclarant irrecevable l'action de la société exploitant le centre distributeur qui, par suite du contrat conclu avec l'association bénéficiait des marques et enseignes, et était soumise

modalités de fonctionnement financier et comptable de la Réunion des Musées nationaux, les conventions portant sur un montant supérieur à une somme fixée par le président du conseil d'administration sont soumises

de procédure civile ; 2 / que le juge qui fait référence à des documents produits par une partie au soutien de ses prétentions ne peut les écarter sans procéder à aucune analyse, même de façon sommaire

validation des congés délivrés par eux les 8 août et 22 octobre 2019, que ces demandes étaient, par application de l'article 566 du code de procédure civile, la conséquence nécessaire des prétentions soumises