dont la condition première et nécessaire pour remplir "le droit de pension normale" est la condition de durée minimum de "25 années d'affiliation", la cour d'appel de Paris, siégeant en référé n'en tire

statué alors, selon les pourvois, d'une part, que le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains s est exclusivement fondé, pour accorder l autorisation sollicitée, sur des présomptions tirées

Y... fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée s'attachant à la transaction, alors, selon le moyen, "que la transaction du 12 septembre 1979, accord global

Italia , assigné la compagnie Lufthansa et la société France handling, respectivement ès qualités de transporteur et de manutentionnaire, en réparation du dommage que leur assuré commun, la société Japan time

en découle ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2003) d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la nullité tirée de l'incompétence du président du tribunal judiciaire qui a autorisé les interceptions téléphoniques, alors : « 1°/ que le juge

La société Pierres et terres fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir soulevée à l'encontre de l'action récursoire de M. et Mme [Z] et tirée de la prescription de leur action en garantie

[T] fait grief à l'arrêt, ajoutant au jugement, de déclarer recevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par l'assureur en ce qui concerne sa demande en indemnisation des chefs de

irrecevables comme étant prescrites les demandes de l'emprunteur, quand le dispositif des conclusions d'appel de l'emprunteur ne comportait aucune demande tendant au rejet de la fin de non-recevoir tirée

Les emprunteurs, la société Le Puits caché et la société GM font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tirées de la violation des dispositions des articles L. 311-2 et R. 321-3 du code des procédures

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 octobre 1998) que, se présentant comme tiers porteur, pour l'avoir escomptée, d'une lettre de change tirée

demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 29 juin 1989 Mme Y... s'est rendue caution solidaire des engagements de la société Tilt

Fonderies Collignon permettait couvrait l'irrégularité ou la tardiveté de son intimation, la cour d'appel a violé l'article 552, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 4°/ que l'irrecevabilité, tirée

contractants, ou lorsque les règles du droit international privé mènent à l'application de la loi d'un État contractant" ; qu'en retenant, pour débouter la société Ipso facto de la fin de non-recevoir tirée

Cette juridiction a, notamment, rejeté l'exception tirée de la prescription de l'action publique et déclaré M. [D] coupable des faits reprochés.

pourvoi n° X 97-44.844 formé par Mme Annie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1997 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale) au profit de la société Tissus Boussac Tissés

Y... a reconnu avoir passé par télétransmission une traite non causée, tirée sur la société But Papeete (M.

, société anonyme dont le siège est ... des Victoires à Paris (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre, Section A), au profit : 1 ) de la société Til