Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la société Briançon Béton, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière

Un certificat médical initial daté du 10 juillet 2018 était joint à l'appui de cette déclaration, faisant état d'une « maladie de Vaquez (') affection compatible avec MP 4 ».

la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Mme VESPIER

et domicilié à Madrid   * Jose Ramon GOMEZ GOMEZ né en 1941 à Pontevedra et domicilié à Lugo   * Faustino de la VINA GARCIA né en 1943 à Luanco et domicilié à Lugo   * Alberto SANTOS VAZQUEZ

font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }     TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o   30502/12 Manuel LORENZO VÁZQUEZ

comparaissant et non plaidant, D'AUTRE PART ; […] GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Lydiane GUARIN ; COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Messieurs Raymond DUYCK, président, Benoit TAISNE et José VASQUEZ

DÉFENDEUR : Monsieur [M] [S] né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 7] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me André TURTON, avocat au barreau de PARIS plaidant substitué par Me Marine VASQUEZ

Y... et de l'Assocation Protection et Défense du Quartier Plateau Nord de Suresnes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Saint-Ouen, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête °n 49 809 de la Société JLP et la requête

Waquet, Farge, avocat de la société commerciale de matériaux pour la protection et l'isolation, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées

Y..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel du DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME : Considérant que la circonstance que les puits appartenant à M.

Le Prado, avocat du département d'Ille-et-Vilaine et de Me Odent, avocat de la société à responsabilité limitée Gomaloc, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la

Elma, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue des opérations du deuxième tour des élections municipales de Sainte-Rose le 19 mars 1989, le bureau

Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la commune de RIEZ, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du ministre de l'équipement, du logement,

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière

Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la COMMUNE DE GRUISSAN et de Me Vincent, avocat de Mme veuve X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes

Z..., et de Me Blanc, avocat de Mme X..., syndic de la liquidation des biens de la société Provençale d'Entreprise et de Construction (S.O.P.R.E.C.), - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire

décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mlle BOYER Z..., - les conclusions de M. de la Verpillière

Jean-Claude B..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que l'irrégularité résultant de ce que la protestation