AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2503480_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En premier lieu, les arrêtés attaqués visent notamment les articles L. 611-1 3° et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 55 sur 80
ELOIGNEMENT
DTA_2504745_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il précise que sa concubine de nationalité albanaise est également en situation irrégulière, que ses parents vivent toujours au Kosovo et que son frère vient d'arriver en France et qu'il est en cours de
Source officielle