nonobstant les dénégations ou le silence du prévenu, il résultait objectivement de la procédure qu'il puisse avoir un droit sur la chose, celui-ci pouvant résulter d'éléments ténus et informels en l'absence

jugée non substantielle, la rupture lui est imputable, peu important qu'il fasse ultérieurement l'objet d'une mesure de licenciement pour faute grave en cours de préavis ; qu'ainsi, en l'espèce où

des conditions substantielles de l'exécution du contrat de travail, et enfin, sans tenir compte de l'absence de grief d'ordre professionnel à l'encontre d'une salariée appréciée de ses élèves et des clientes

des éléments substantiels du contrat de travail équivaut à un licenciement, que la cour d'appel relève que l'ENSCI avait, par anticipation, mis en place une nouvelle organisation "pour faire face à son

substantielle de son contrat de travail ; qu'en se bornant à relever que le salarié avait invoqué le caractère excessif des heures supplémentaires dont l'exécution était réclamée, sans relever l'existence

apporte au marché initial des modifications telles que ses caractéristiques substantielles s'en trouvent modifiées ; - l'enlèvement des trottinettes électriques n'était pas prévu au contrat initial

substantielle de son contrat de travail : - la modification juridique de leur employeur – une modification de l'assiette des commissions – la suppression d'une prévoyance « décès-invalidité » et l'irrégularité

X... faisait valoir, après avoir abordé la question de l'absence de garantie financière, que la société Eurinter Aquitaine avait modifié substantiellement les contrats de travail en privant les salariés

[M], qui avait clairement et à plusieurs reprises, notamment par courrier du 29 juin 2015, exprimé son refus, un changement d'affectation, constitutif d'une modification substantielle de ses conditions

substantielle de son contrat de travail, au surplus fondée sur un motif disciplinaire ; qu'il résulte de la définition conventionnelle des postes que, comme l'auxiliaire de vie sociale, la TISF peut être

A a également demandé à ce qu'il soit enjoint à la modification de ces arrêtés ainsi que l'indemnisation du préjudice financier qu'il estimait avoir subi en raison de l'absence d'inscription du poste de

refus de modification d'un élément substantiel nécessaire à la régularisation de son contrat de travail.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que, si elle a modifié sa demande de liquidation de l'astreinte en demande de dommages-intérêts, il ne s'agit pas d'une demande nouvelle mais d'une modification

José X... sollicitait le respect du délai légal de réflexion de 30 jours applicable en cas de modification substantielle du contrat de travail.

X... sollicitait le respect du délai légal de réflexion de 30 jours applicable en cas de modification substantielle du contrat de travail.

X... sollicitait le respect du délai légal de réflexion de 30 jours applicable en cas de modification substantielle du contrat de travail.

De même, il est fait état de l'absence pour ce patient de la notification immédiate de ses droits notamment de prendre conseil d'un avocat ou d'un médecin, moyen nouveau, irrecevable comme n'ayant pas

Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté. ". 3.