André Z... et Mlle Monique Z... ont, chacun, accepté une traite de 5 600 francs établie le 1er janvier 1977 pour le 30 juin suivant au bénéfice de Mme Y..., veuve du petit cousin de leur oncle ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE PREMIER MOYEN, D'UNE PART, S'IL EST BIEN EXACT QUE LE CAUTIONNEMENT DOIT ETRE ACCEPTE PAR LE CREANCIER, IL EST NON MOINS CONSTANT QUE LA DELEGATION DOIT ETRE ACCEPTEE

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

pouvoirs ou de qualité de l'offrant, représentant d'une personne morale, en raison du changement de structure d'une société par modification de son mode de gouvernance, impose la réitération de toute offre non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 février 2004), que Robert

que la seconde inégalité consiste en une différence de traitement entre salariés à temps partiel présents dans l'entreprise ou l'établissement avant la réduction du temps de travail selon qu'ils ont ou non

par le client, après services rendus, que cette acceptation ait ou non été précédée d'une convention d'honoraires, le juge ne peut manquer de constater que l'honoraire est dû dans la mesure où les conventions

. (…) // Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable

par les époux [M] qu'après que ces derniers y ont ajouté des mentions manuscrites quant aux modalités du versement de l'indemnité d'assurance dite différée; il en résulte que de telles modifications, non

psychologique de parent isolé avec deux enfants à charge, la volonté de nuire de son ancien conjoint, une situation de précarité, et d’autre part, de sa demande de réduction et d’effacement de dettes non

Ce désistement est parfait par l’acceptation du défendeur sauf si cette non-acceptation ne se fonde sur aucun motif légitime.

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».