AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00471
19 mai 2015
19 mai 2015
marchandises ont été perdues sans distinguer s'il était transporteur ou soustraitant ; que la faute inexcusable se caractérise par une faute volontaire avec conscience de la probabilité du dommage, et acceptation
Source officiellePage 55 sur 2372
cr
613726a2cd580146774273bd
31 mai 2005
31 mai 2005
"aux motifs que plusieurs actes peuvent être reprochés au docteur Jacques Louis X... en lien avec l'erreur de diagnostic et l'absence de traitement approprié ; qu'il était imprudent de sa part d'accepter
Source officielle