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47 424 résultats pour « acceptation du risque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00471

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

marchandises ont été perdues sans distinguer s'il était transporteur ou soustraitant ; que la faute inexcusable se caractérise par une faute volontaire avec conscience de la probabilité du dommage, et acceptation

Source officielle

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CC

cr

613726a2cd580146774273bd

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

"aux motifs que plusieurs actes peuvent être reprochés au docteur Jacques Louis X... en lien avec l'erreur de diagnostic et l'absence de traitement approprié ; qu'il était imprudent de sa part d'accepter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00211

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

précisément à l'avenant en cause dans le présent litige, relevé que le degré élevé de solidarité du régime concerné, en raison notamment du caractère forfaitaire des cotisations et de l'obligation d'accepter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100773

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

de renoncer à la sûreté prévue par l'agent immobilier lors de la négociation initiale et a accepté celui d'une occupation des lieux avant le transfert de propriété, sont dus aux engagements que cette

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

680c6dcafe1a38d696f20fce

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[S] [I] ; qu'il a accepté d'assumer le risque du litige en pensant légitimement avoir affaire à une occupante sans droit ni titre, ce qui diffère d'un litige avec une locataire ; - qu'à titre subsidiaire

Source officielle
CA

12e chambre

642fb7c3cece1704f5747a92

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

téméraire du risque, et l'absence de raison valable de l'acceptation d'un tel risque.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65b00dd0b98137c174786487

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

consciente du risque par le maître d’ouvrage, qui aurait décidé de poursuivre malgré tout les travaux, cette acceptation étant susceptible d’exonérer les constructeurs de leur responsabilité.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200139

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

[F] était un investisseur averti, qu'il procédait lui-même à ses arbitrages et qu'il avait accepté une importante exposition aux risques des fluctuations des marchés financiers (arrêt, p. 7-8), enfin,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

64f6c4f0ed0253d969201d10

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

La société Montrachet conclut que les différents produits proposés répondaient à l'objectif poursuivi par la société Parfin dès lors qu'elle avait accepté une prise de risque de perte en capital puisqu'elle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100628

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le 21 juillet 2017, soutenant que les clauses contenues aux articles 4.3, 5.3 et 10.4 des contrats de prêt, relatives aux monnaies de paiement et de compte et au risque de change étaient abusives et que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c839bd3db21cbdd84a78

Appel

18 septembre 1997

18 septembre 1997

elles et notamment de la lettre d'acceptation du 21 mars 1991, - dire que la B.F.P. devra dès lors continuer à faire face à ses engagements et en particulier aux risques en découlant, - la condamner

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

GENERALI SCHADEVERZ. MIJ. Société SWISS RE INTERNATIONAL SEc/Compagnie d'assurance XL INSURANCE COMPANY LTD

6285e0d96a1876057df5d292

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

encouru de ce fait, - l'acceptation téméraire des risques est constituée, le véhicule n'étant ni surveillé ni sécurisé.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61609202db7ff645d856645a

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

elle précise qu'elle ne s'est pas engagée sur la période de 24 mois, qui ne concernait que les relations entre PERIWAY GROUP et ses fournisseurs ; elle ajoute qu'elle n'a pas renoncé à apprécier le risque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100249

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Au regard de ces risques, vous déclarez disposer des connaissances et de l'expérience nécessaires pour évaluer les caractéristiques de ce financement et en accepter tous les risques" ; que la notice contient

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CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dca0

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

La faute invoquée par cette société à l'encontre du maître de l'ouvrage ou l'acceptation délibérée de risque de la part de ces derniers n'est aucunement établie ; le constructeur ne les a pas avertis d'un

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CA

4ème Chambre

69d88c05cdc6046d47bae643

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

bénéfice de cette opération pour laquelle il a assumé une partie des travaux, n'implique pas pour autant qu'elle doive le garantir de la condamnation prononcée à son encontre, étant ici rappelé qu'il a accepté

Source officielle
CC

civ1

61372420cd580146774129bc

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

ont souscrit les 13 décembre 1996 et 1er avril 1997 des contrats d'assurance vie multi-supports dénommés Cyrus Architecture conçus et gérés par la société Assurance Capitalisation Epargne Prévoyance (ACEP

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200471

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

soutient que Richard Y..., agent générai d'assurance par l'intermédiaire duquel elle a contracté, savait que l'alarme n'était pas reliée à une société de télésurveillance et que, partant, il y a eu acceptation

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6032a0317909201592fe50a6

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

le cas en l'espèce puisque Mme [I] a été victime, à plusieurs reprises, de chutes, - que même si celles-ci résultent de l'état antérieur fragilisé de Mme [I], la CNP en a parfaitement apprécié le risque

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TCOM

Référés

69e7b6ebcdc6046d470d0a0b

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Que la société SAS AUDIT RACK a fait preuve de manquements graves et volontaires à l'égard de la société [Localité 1] DUMEE ; Que du fait de ce manquement, la société [Localité 1] DUMEE ne peut accepter

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