Le désistement n'est parfait, selon l'article 395, que par l'acceptation du défendeur.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10547 F Pourvoi n° C 17-21.322

Jacques X... pour les deux tiers de leur montant ; que celui-ci a expressément accepté le redressement d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle qui en est résulté pour lui ; que, par suite

La [6] accepte le désistement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Toucan, société à responsabilité limitée

[E] n'avait autorisé son gérant à poursuivre l'exploitation du fonds de commerce qu'à la seule et unique condition qu'il accepte de signer un nouveau bail dérogatoire au nom d'une autre société, et ce

et non principales par rapport à l'activité de représentant qu'il soutient avoir exercée ; qu'au vu de ces éléments, il convient de considérer que M.

En conséquence il y a lieu de statuer à nouveau, l’ordonnance étant non avenue.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 5] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00414 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IDOJ Syndic. de copro.

Selon l'article 122 du même code, cette autorité emporte une fin de non-recevoir.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 octobre 2005), que le 18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2000), que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de la ville de Perpignan

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Selon lui, la caducité du premier contrat doit entraîner la caducité et/ou la nullité du contrat de crédit qui lui est accessoire.

sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires

(Rouen, 30 avril 1985), l'agent de la société les Mutuelles Unies a offert, par une correspondance qui s'est échelonnée du 22 septembre 1982 au 28 juin 1983, au gérant de la société Nice-soudure-accessoires

Plusieurs courriels ont été échangés entre les deux sociétés entre le 24 juin et le 11 juillet 2025 et après ces échanges, la société RECEPTIF par courrier non daté, mais certainement postérieur au 18

X..., le travail accessoire de livraison comporte les mêmes exigences qu'un magasinier puisqu'il s'agit de transporter et de manipuler avec un diable des marchandises (…).