Madame [S] [R], comparante en personne, indique qu’elle ne comprend pas pourquoi elle devrait s’acquitter de frais de procédure alors qu’un échéancier avait été mis en place et qu’elle a soldé la dette

A... demande au juge des référés d’ordonner la suspension de toute procédure de recouvrement et d’exécution forcée de la dette de 25 232, 82 euros dont sa société, Un coin de lumière, est redevable à l

GARANTIR CONTRE LES RISQUES D'INSOLVABILITE AUXQUELS ELLE SE TROUVAIT EXPOSEE DANS SES RELATIONS D'AFFAIRES AVEC LA SOCIETE", ET QUE LA CAUTION " N'AVAIT ENVISAGE DE DONNER SA GARANTIE QUE POUR LES DETTES

Elle a sollicité de pouvoir apurer sa dette par des versements de 100 euros par mois en sus du loyer.

Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité

Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité

EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 17 mai 2023, la société anonyme Compagnie Générale de Location d’équipements (ci-après SA CGL) a consenti à Mme [F] [R] un crédit accessoire

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

[N] dès lors que ce titre constituait un accessoire du cautionnement, lui-même accessoire de la créance cédée, après avoir pourtant constaté que M.

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.

' Condamner solidairement Mesdames [P] et [W] [N] à payer à la société FONCIERE CRONOS la somme de 8.786,76 € correspondant à la dette locative au 16 octobre 2025.

Il convient de rappeler qu’un reconnaissance de dette soit être claire et sans équivoque.

d'avoir ordonné l'adjudication forcée des immeubles inscrits sous feuillet 893 du livre foncier de..., au nom de M. et Mme X..., cadastrés sect. 11 n° 178/..., 10a pré, 4a91 ca sol, maison et bâtiment accessoire

mensualité couvrant le solde de la dette, DIT qu'en cas de défaut de paiement d'un seul versement à son échéance, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible, CONDAMNE M.

Les ressources mensuelles du couple sont insuffisantes pour respecter un plan d'apurement de la dette à hauteur de 668 euros, montant minimum qu’il devrait verser pour solder l’intégralité de la dette

21 % l'an ¿ accessoires : 5. 156, 59 ¿ Total : 39. 533, 84 ¿ ".

[J] [E] et Mme [O] [E], d'autre part, concernant les locaux à usage d'habitation situés au [Adresse 3] au [Localité 5] et ses accessoires, à compter du 3 juillet 2024 ; condamné solidairement M.

une déchéance du droit aux intérêts, il a décidé l'admission des seuls intérêts au taux légal, courus et à courir à compter du 29 juillet 1997, se rapportant aux engagements non cautionnés, comme à la dette

Sur la demande de déduction du montant de la sous location de la dette principale : Mme [X] [V] ne conteste pas sa dette locative principale, ni dans son principe, ni dans son montant.

(les consorts X...) se sont portés chacun, à concurrence de 1 500 000 francs de principal outre les accessoires et jusqu'au 30 septembre 1990, caution solidaire, envers la banque Worms (la banque), de