En l’espèce, en vertu de l’acte authentique de prêt consenti par la banque CIC NORD OUEST à la SCI MATHELE du 5 mars 2020, la banque CIC NORD OUEST a fait délivrer par acte de commissaire de justice du

Jesel, une promesse unilatérale de vente portant sur un hôtel particulier situé sur cour, en arrière d'un immeuble édifié en façade sur la rue ; que l'acte précisait que le bénéficiaire deviendrait propriétaire

NE POUVAIT, EN RAISON DE SON ETAT MENTAL, SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, LA COMMUNE A ASSIGNE M Y... PUIS SA X...

que, par lettre recommandée avec avis de réception, du 21 avril 1982, Mohand X... a fait connaître aux promettants qu'il levait l'option d'achat ; que, le 21 juin 1982, le notaire chargé de dresser l'acte

son profit exclusif, la cour d'appel a, a) violé l'article 1147 du Code civil, par fausse application, b) violé l'article 1184 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas annulé l'acte

donné injonction à Madame W... de se présenter en l'étude de Maître Q..., successeur de Monsieur B..., notaire à Paris, à la date qui sera fixée par ce notaire pour signer en faveur des époux R... l'acte

que l'acte authentique de vente du bien immobilier sis [Adresse 1], à [Localité 2], stipulent que Madame [K] a déclaré d'une part « prendre acte de la volonté de Monsieur [M] [I] d'acquérir à titre personnel

; que cependant tant le compromis de vente que l'acte authentique de vente comportaient une clause d'exonération de garantie des vices cachés ; que le compromis de vente en date du 26 novembre 2010 prévoyait

des intimés, à savoir :- acte de vente du 3 avril 1991 au profit de Joëlle Z...,- acte de vente du 27 janvier 2001 au profit des époux A.../ G...,- attestation notariée établie le 26 avril 1995 constatant

privé de vente sous conditions suspensives, tenu d'acquitter tous les frais, droits et émoluments de l'acte authentique de vente ; l'acte authentique du 7avril 2006 prévoit en page 10 que l'acquéreur paiera

L'acte authentique de vente a finalement été régularisé le 18 octobre 2016.

Sur le moyen unique : Attendu que l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré du département du Nord fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 1984), de l'avoir condamné à signer l'acte

A cette audience Me [B] a indiqué que les parties saisies avaient signé un compromis de vente et a sollicité un délai supplémentaire pour régulariser la vente.

sous seing privé, à Mme X... ; que celle-ci a assigné la SCI en liquidation d'une astreinte définitive prononcée par un précédent arrêt pour obliger la SCI à signer dans un délai de trois mois l'acte

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'assignation délivrée le 27 novembre 1998 par Mademoiselle Sylvie X... aux époux Y..., aux fins d'obtenir leur condamnation à sous astreinte à réitérer par acte

date du 25 novembre 1997 les époux X... et la société civile agricole du Mas Saint-Jean ont vendu un bien immobilier à la société civile d'exploitation agricole du Domaine de l'Etang du Comté ; que l'acte

de ces bâtiments au prix de 120 000 euros et d'autoriser son maire à procéder à la signature de l'acte authentique de vente dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ; 3°)

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le refus de Mme X... de réitérer par acte