* * * * EXPOSÉ DU LITIGE La société La Cara est devenue propriétaire des lots n°19, 20, 21, 22 et 23 au sein de la copropriété du [Adresse 5] à [Localité 2] suivant acte notarié du 27 juillet

[T] en rétablissement sous astreinte de l'usage d'une servitude de passage grevant une parcelle n° [Cadastre 1], que ceux-ci avaient acquise en indivision en février 2013. 2.

Abdallah X... du chef d'usage de faux ; "aux motifs que le rapport de M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 décembre 1995), que Mme Z... a donné à bail, par actes des

courrier au juge d'instruction dans lequel elle indiquait vouloir se désister de sa plainte initiale ; que, le 17 août 2006, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu ; Attendu que, par acte

dans l'acte étant conforme à celle indiquée dans le règlement de copropriété mais ne correspondant pas à la configuration réelle des lieux, en raison de la transformation des lots en un appartement unique

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 décembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux, usage

[F] et Mme [F], qui n'avaient pas justifié de tels actes, ne s'étaient pas comportés comme propriétaires de cette voie d'accès depuis trente ans.

[B] [P], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 28 mai 2015, qui lui a donné acte de son désistement d'appel du jugement du tribunal correctionnel de Paris du 11 juin

Liubisa, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er décembre 1992, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre X... du chef de faux, usage

la société Cobra, une "convention de prestations" administratives, financières et techniques en vue de la restructuration d'un immeuble, la société UBF Properties and services a acquis celui-ci par acte

du 11 mai 1959 fait expressément référence, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte du 11 mai 1959 ; 2°/ que le droit de passage doit être prévu dans l'acte de vente du bien

d'hôtel vendu par la SCI Résidence "Villa Clara" à la société Maison de santé de Nogent-sur-Marne, aux termes d'un acte sous seing privé du 9 juin 1989, authentifié par un arrêt de la cour d'appel de

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 13 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Guy Y..., pour faux en écritures privées, et contre Bernard Z..., pour usage

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 12 mai 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de confiance et complicité, a rejeté sa requête en annulation d'actes

selon le moyen, que, dans le cas où la solution du litige soumis à une juridiction de l'ordre judiciaire dépend du règlement d'une question relative à la légalité, la régularité ou la validité d'un acte

ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel entreprise intervenue sur plainte avec constitution de partie civile, des chefs d'abus de pouvoirs et de biens sociaux, de faux et usage

à faute et de la condamner au paiement de la clause pénale, alors : « 1°/ que, selon l'article L. 312-15 du code de la consommation applicable en l'espèce (devenu article L. 313-40 du même code), l'acte