Les praticiens associés relèvent de leur établissement d'affectation pour les actes de gestion relatifs à la rémunération, au temps de travail, aux congés et à la discipline.

Article 1985

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 52

Code civil

Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre.

Article 11

—

A compter du 1er janvier 2024, les inscriptions de candidats au certificat de spécialisation option " tracteurs et machines agricoles : utilisation et maintenance " ne sont plus possibles.

Article L5151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 00

Code du travail

Les droits inscrits sur le compte personnel d'activité, y compris en cas de départ du titulaire à l'étranger, demeurent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.

Article 1031-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Code de procédure civile

Le conseiller chargé du rapport peut demander à l'avocat du demandeur qu'il lui communique, dans le délai qu'il fixe, toute pièce utile à l'instruction de l'affaire.

Article 1257-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 46

Code de procédure civile

Le professionnel qualifié peut solliciter la personne désignée pour exercer la mesure de protection aux fins d'obtenir toute pièce ou information utile pour l'accomplissement de sa mission.

Article 2

—

Les médecins inspecteurs départementaux de la santé peuvent être assistés d'experts qui soient en mesure de leur apporter utilement leur concours pour l'inspection des véhicules et des appareils qu'ils contiennent.

Article L501-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26

Code de l'environnement

Les enquêteurs techniques ont accès sans délai à l'ensemble des éléments techniques utiles à la compréhension des causes et circonstances de l'accident et peuvent procéder à leur exploitation dans les conditions suivantes :

Article R4163-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18

Code du travail

Le titulaire du compte peut accéder en ligne à un relevé de points lui permettant de connaître le nombre de points disponibles pour les utilisations souhaitées et d'en éditer un justificatif.

Article R4746-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 58

Code du travail

Le présent chapitre ne s'applique pas à l'opérateur économique fabriquant pour sa propre utilisation ou mettant en service un des équipements mentionnés au présent chapitre pour son propre usage.

Article R4427-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85

Code du travail

La première utilisation d'agents biologiques pathogènes est déclarée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail au moins trente jours avant le début des travaux.

Article L4163-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 22

Code du travail

-Le titulaire du compte professionnel de prévention peut décider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des utilisations suivantes :

Article L1233-57-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 12

Code du travail

L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-57-9, tous renseignements utiles sur le projet de fermeture de l'établissement.

Article 981

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56

Code de procédure civile

Le conseiller chargé du rapport peut demander à l'avocat du demandeur qu'il lui communique, dans le délai qu'il fixe, toute pièce utile à l'instruction de l'affaire.

Article D313-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 33

Code de l'éducation

Le directeur général constitue avec les représentants des administrations et organismes intéressés les groupes de travail utiles à l'accomplissement de la mission de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.

Article 20

—

Les modifications apportées ultérieurement aux statuts ou à la liste visée ci-dessus, ainsi que les actes ou délibérations dont résulte la nullité ou la dissolution de la coopérative, ou qui fixent son mode de liquidation sont soumis au même dépôt dans

LEGIARTI000034767697

—

Droit civil Droit des personnes Actes de l'état civil (dispositions concernant la publicité des actes et les mentions au répertoire civil).

Article R322-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Code des assurances

L'extrait des actes et pièces déposés est signé, pour les actes publics, par le notaire et, pour les actes sous seing privé, par les membres du conseil d'administration ou du directoire.

Article R214-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 68

Code rural (nouveau)

N'entre pas dans le champ d'application de la présente section l'utilisation d'animaux dans les conditions suivantes : 1° (Abrogé) ; 2° Les actes pratiqués dans les exploitations agricoles à des fins non expérimentales ; 3° Les actes pratiqués à des fins

Article R3131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 50

Code général des collectivités territoriales

La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet du département.

Page 55 · 11 043 résultats

← Précédent Suivant →