Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Carrefour Supply Chain demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations

G fait valoir qu'il a été victime avec sa compagne, Mme C, d'un marchand de sommeil qui a prétendu leur louer un bien dont il n'était pas propriétaire, qu'ils risquent à tout moment d'être expulsés de

Elle soutient que : - le service ne peut pas rejeter sa comptabilité et se fonder sur cette même comptabilité pour fonder ses redressements ; - elle ne conteste pas la gestion de fait exercée par M.

Le préfet du Calvados fait valoir que : - les travaux d’enrochement et de mouvement de sable commis sur le domaine public maritime naturel de l’Etat sur la commune de Cricqueboeuf constituent une occupation

A exerçait une activité de marchand de biens en se fondant sur le seul nombre d'opérations réalisées entre 1999 et 2012. 9.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Le contexte des affaires 5 .

Il fait valoir que : - aucune faute de service n'a été commise ; seule une faute personnelle peut être caractérisée ; - le lien de causalité n'est pas établi ; - le montant demandé au titre de

est fondée à limiter sa responsabilité, n'ayant commis aucune faute personnelle ; la société INTRAMAR RORO n'a commis ni faute dolosive ni faute inexcusable susceptible de faire perdre à la société CMA

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête contre le changement d’affectation de M.

n'est pas une condition de recevabilité de l'action en responsabilité mais de son succès ; qu'en déclarant irrecevable en ses demandes la société Weir, qui avait agit en responsabilité contre les sociétés

les marchandises agricoles importées.

MOTIVATION I - Sur l'intérêt et la qualité à agir de la société Yves Rocher A- Sur la fin de non-recevoir opposée à l'action formée contre la société CECA La société Yves Rocher fait valoir que

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Francesco, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 9 août 1995, qui, pour importation sans déclaration de marchandises non prohibées, l'a condamné à 2 amendes de

X..., QUI AVAIT ACHETE DES MARCHANDISES A LA SOCIETE EXPORT-COM, A, POUR LE REGLEMENT DE CE MARCHE, OBTENU DE LA BANQUE DE DEVELOPPEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER (LA BANQUE EMETTRICE) UN CREDIT DOCUMENTAIRE

COMM.

[D] [F] et la société [12] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, en date du 16 septembre 2021, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées et fausse déclaration

de service placé auprès du directeur des services judiciaires ; - l'arrêté du 8 juin 2019 portant nomination des représentants du personnel au comité technique spécial de service placé auprès du directeur

douanière, a déclaré Yves X... coupable du délit douanier de complicité de circulation en contrebande de résine de cannabis, substance vénéneuse classée comme stupéfiant, marchandise prohibée à titre

II - 1°/ la société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, 2°/ la société Achats marchandises Casino, société par actions simplifiée, ont formé le pourvoi n° G 19-16.344 contre le