D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions

à la société Axeva, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Pierre Z..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° T 16-16.870 formé par la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Bretagne Pays de Loire, Groupama, contre

, contre l'arrêt rendu le 8 mars 2016 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Mediaco Champagne-Ardenne, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                      , contre l'arrêt rendu

à la société Compagnie immobilière 2 F (CI2F), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

à la société Cabinet Habilis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 4], défenderesse à la cassation.

C..., agent immobilier, gérant de la société Agipco ; que M. C... a assigné M.

commercial de la Société SPEL, - Constater que Monsieur X..., Madame Z..., L'AGENCE COMMERCIALE BEAUQUIS et L'AGENCE PLASSAIS étaient les sous-agents de Monsieur Olivier A..., En conséquence,

[K] [D] dès lors qu'il a initié son action prud'homale contre la société en participation d'exercice conjoint [V], dépourvue du droit d'agir faute de personnalité morale.

, qui, notamment, jouissent d'une action personnelle et directe contre le mandant pour obtenir le paiement de la rétribution qui leur est due ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que feu Jesus X

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 9 FEVRIER 1971, QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES

L'Agent judiciaire de l'État a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation.

1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation

préjudice subi pour le caractère abusif de son action à leur encontre, En tout état de cause, - dire non fondé l'appel de la société S.D.E.C.C., En conséquence - débouter la société S.D.E.C.C

L'arrêt précise qu'« il ne se déduit d'aucun texte le droit pour la victime de diriger l'action judiciaire en indemnisation (…) exclusivement contre le représentant de l'assureur » et que « l'action doit

En second lieu, aux termes de l'article R. 1803-17 du code des transports : " L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, mentionnée aux articles L. 1803-10 à L. 1803-16, dénommée ci-dessous l'Agence, est

assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire ainsi que par les agents et officiers de police judiciaire. / Les directeurs des agences ont compétence pour saisir le tribunal administratif dans

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts La SARL AGENCE SOLEIL soutient que l'action de Mme [S] fait écho à celle qu'elle-même a initié à l'encontre de M.