à partir du territoire national (pièce n° 20) ; qu'ainsi, ces éléments permettent de présumer que la société helvétique Médecine Beauty a réalisé en France des activités professionnelles (...) ;

accorder les garanties correspondantes prévues par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; -les prestations dont la déduction a été remise en cause par l'administration n'étaient pas fictives

[X], directeur commercial de la société Gil Taite, ayant pour activité la vente de fruits et légumes sur le marché d'intérêt national (MIN) de [Localité 4], a démissionné le 24 novembre 2016, à effet au

compensatrice de préavis, alors que la Cour d'appel ne pouvait écarter la qualification de modéliste en se bornant à constater l'exercice par l'employeur d'un contrôle, pourtant courant dans le domaine de l'activité

Y..., ès qualités, faisait valoir que la SARL, comme du reste la SCI, n'avait été constituée que dans le seul intérêt du gérant et au détriment de la SARL, ce qui démontrait la fictivité de celle-ci ;

S'agissant des factures fictives : 9. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ".

Il retient enfin qu'en acceptant que Mmes [N] et [F] utilisent à son profit des fichiers auxquels elle n'avait pas accès avant l'arrivée de celles-ci et qui, ayant servi précédemment à l'activité de la

X... d'avoir eu une activité commerciale, une activité de marchand de biens, d'avoir délaissé son office au profit d'autres activités, d'avoir tenté de sous-traiter une activité d'officier ministériel

[F] et objet de la reconnaissance de dette du 11 juillet 1992 était fictif. Pour débouter M.

son licenciement ayant duré de mai 1989 à décembre 1990, qu'il avait travaillé gratuitement dans l'entreprise, que divers clients avaient traité avec lui pendant cette période et qu'il avait eu une activité

sous la forme d'une Soparfi, dirigée par René X..., avait pour objet social déclaré la prise de participations dans le capital de sociétés ainsi que la création de sociétés ; qu'elle se livrait à une activité

à durée indéterminée daté du 16 mars 1998, produit par Madame W..., n'était pas fictif et établissait une relation salariée avec Monsieur E...

En l'espèce, Monsieur [G] a pensé s'engager pour cautionner l'activité de la société IZA qu'il pensait entièrement libre de sa gestion et dont la gérante, madame [C], avait déjà dirigé

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 15/01/2026JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 25 juillet 2025 La cause

l'attente du jugement du tribunal administratif de Melun portant sur les conclusions en décharge présentées par la société Aaron Protection Sécurité ; - les prestations facturées par elle ne sont pas fictives

Elle exerçait une activité de Marchand de biens. Son dirigeant était M. [C] [W].

[E] & ASSOCIES n'exerce son droit de rétention que sur le fichier des écritures comptables, qu'elle a constitué, ce qui l'autorise à le retenir dans l'attente de paiements dont le montant n'est pas contesté

soutenait dans ses conclusions que c'était la société ATA qui fabriquait tous les taximètres commercialisés par telle ou telle société du groupe, que la société Sofratax, rachetée en 1988, était totalement fictive