dont il a fait l'objet, tout en constatant qu'au cours de ses vingt-huit ans de services, il avait connu une évolution de carrière anormalement lente, en lien avec ses activités syndicales, la cour d'appel

Il estime que l'attitude discriminatoire de celle-ci à son égard résulte de ce qu'elle a refusé de réajuster son salaire dont il a été reconnu qu'il procédait d'une discrimination à raison de ses activités

l'objet de mises à pied disciplinaires les 13 octobre 2010, 17 juin 2011 et 7 février 2012 ; qu'estimant avoir été victime de harcèlement moral, et de discrimination du fait de ses activités syndicales

Le 6 mars 2025 puis le 30 mars 2025, il a sollicité des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice de l'activité syndicale.

en raison de l' activité syndicale du salarié ; qu' en l' espèce, il était clairement démontré dans les conclusions du prévenu que le licenciement n' a pas été pris en raison du motif syndical de l' absence

Exposant avoir vainement sollicité le bénéfice d'une classification au coefficient 395, niveau V, échelon IV, avoir été victime d'une discrimination en lien avec des activités syndicales et avoir fait

X... a été victime, à compter de 1975, d'une discrimination salariale et dans l'évolution de sa carrière fondée sur son activité syndicale et de la condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts

L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

Y... au poste de chef de quart était étranger à l'activité syndicale de M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 2141-5 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ que M.

TEXTE, A REFUSE DE REDIGER LE RAPPORT QUI LUI ETAIT DEMANDE ET A CONSEILLE A SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, S'IL DESIRAIT DES EXPLICATIONS, DE TELEPHONER AUX INSTANCES NATIONALES DE SON ORGANISATION SYNDICALE

L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

L'article L.2141-5 du code du travail interdit en outre à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

l'intérêt du service de la répartir sur plusieurs surveillants ; que compte tenu des tensions existant alors entre la direction et Mme C..., et des difficultés auxquelles donnait lieu l'exercice de ses activités

désignation, le salarié avait reçu de son employeur plusieurs reproches, ce qui démontrait l'intérêt personnel du salarié à la désignation ; qu'ainsi le jugement, qui ne relève aucun élément, telle qu'activité

X..., en qualité de délégué syndical CGT, au sein de la société Iserba, au motif qu'en l'absence d'activité syndicale, la preuve de l'existence d'une section syndicale n'était pas rapportée ; Qu'en

l'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 432-7 du code du travail ; 3 / qu'en affirmant qu' "en réalité, c'est le développement de l'activité

autre salariée qui exerçait cette fonction depuis à peine six mois et qui n'avait jamais fait état de son souhait d'être remplacée ; qu'en considérant simplement que Mme Y... établissait avoir eu une activité

de son activité syndicale, dans le coefficient 195 qui lui avait été attribué en 2003, ce dont il résultait qu'il se fondait sur des faits sur qui n'avaient pas cessé de produire leurs effets postérieurement

de vol ; qu'en se fondant sur des motifs inopérants pour écarter l'existence d'une discrimination alors que la salariée justifiait que ses activités syndicales et prud'homales entraînaient une diminution

Même si le requérant a pu participer aux activités syndicales après sa mutation en se déplaçant à Tunceli, la Cour estime que la décision de le muter a été prise en raison de son appartenance syndicale