qui, cumulées par plages de cinq heures, sont converties en une demi-période de temps de travail additionnel. () Le décompte du temps de travail additionnel n'intervient qu'à l'issue de chaque période

L'arrêté énonce ensuite que sont concernés, pour l'administration centrale, pour l'hôtel du ministre, les agents exerçant les fonctions de gestionnaires, intendants, personnels des appartements, personnels

En cinquième lieu, si le requérant invoque une obligation de loyauté de l’employeur public envers son agent, celle-ci ne concerne que la procédure disciplinaire en matière de mode de preuve.

En cinquième lieu, si le requérant invoque une obligation de loyauté de l’employeur public envers son agent, celle-ci ne concerne que la procédure disciplinaire en matière de mode de preuve.

DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Bilate, premier conseiller, M. Bourdarie, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024. Le premier assesseur, X.

D'autre part, par délibération du 14 décembre 2017, le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence a approuvé la mise en place des règles de gestion du compte épargne-temps en permettant aux agents

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 16 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ounissa B, demeurant ... ; Mme B demande

n'a été formulée par cet agent.

sous le n° 313761, le pourvoi, enregistré le 28 février 2008 au secrétariat du contentieux, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil

Cette mesure de suspension sans rémunération, que l'employeur met en œuvre lorsqu'il constate que l'agent public concerné ne peut plus exercer son activité en application du I de l'article 14 de la loi

Savouré, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025. La rapporteure, A. Evrard Le président, Ph.

Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. X..., Y..., Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M.

Aux termes de l’article 3 du décret du 25 mars 2022 : « Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : / 1° Les agents de la fonction publique de l’Etat affectés

Aux termes de l’article 3 du décret du 25 mars 2022 : « Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : / 1° Les agents de la fonction publique de l’Etat affectés

Aux termes de l’article 3 du décret du 25 mars 2022 : « Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : / 1° Les agents de la fonction publique de l’Etat affectés

Aux termes de l’article 3 du décret du 25 mars 2022 : « Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : / 1° Les agents de la fonction publique de l’Etat affectés

Aux termes de l’article 3 du décret du 25 mars 2022 : « Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : / 1° Les agents de la fonction publique de l’Etat affectés

Aux termes de l’article 3 du décret du 25 mars 2022 : « Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : / 1° Les agents de la fonction publique de l’Etat affectés

Aux termes de l’article 3 du décret du 25 mars 2022 : « Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : / 1° Les agents de la fonction publique de l’Etat affectés