une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre, - d'informer par écrit les adhérents des

Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées

°/ de l'Association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO), dont le siège est à Paris (12e), ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

civile, 1re Section), au profit de la Coopérative laitière du Pays Basque (CLPB), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

l'association Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de la société Hypco, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

(Vendée), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

à la nullité de l'assignation pour irrégularité de la délégation de pouvoir donnée au directeur de la Caisse ; Sur la première et la deuxième branche du moyen unique : Attendu que la société fait

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la Caisse régionale du Crédit agricole du Gard, pris en ses trois branches, et sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la Caisse nationale de prévoyance :

de retraite interprofessionnelle des cadres supérieurs d'entreprises (IRICASE), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du

AUX MOTIFS QUE sur l'existence d'une section syndicale Cfe-Cgc au sein de l'entreprise, qu'aux termes de l'article L2142-1 du code du travail, dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents clans l'entreprise

qu'elle a obtenu par téléchargement constitue une décision individuelle prise par la CIPAV et que ce relevé lui a permis de constater que la CIPAV refusait de lui faire bénéficier, comme tous les adhérents

qu'elle a obtenu par téléchargement constitue une décision individuelle prise par la CIPAV et que ce relevé lui a permis de constater que la CIPAV refusait de lui faire bénéficier, comme tous les adhérents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un accord collectif conclu le 9 février 1994

sociétés de conseils, applicable, selon ses dires, à l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires ; Sur les sept premières branches du moyen unique

Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur".