Par un arrêté du 17 février 2026, le préfet de police a ordonné la fermeture administrative de cet établissement pour une durée de neuf jours à compter du 2 mars 2026.

Par une délibération en date du 29 juillet 2020, rendue exécutoire par affichage le 31 juillet 2020 et transmission en préfecture le 5 août suivant, le conseil communautaire de la communauté de communes

Par une délibération en date du 29 juillet 2020, rendue exécutoire par affichage le 31 juillet 2020 et transmission en préfecture le 5 août suivant, le conseil communautaire de la communauté de communes

Par une délibération en date du 29 juillet 2020, rendue exécutoire par affichage le 31 juillet 2020 et transmission en préfecture le 5 août suivant, le conseil communautaire de la communauté de communes

9ème chambre, en date du 26 février 2004, qui, pour délit de pollution des eaux, les a respectivement condamnés à 20 000 euros et à 2 250 euros d'amende et a ordonné une mesure de publication et d'affichage

modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard insère dans ce code l'article D. 322-18-5 relatif au contrôle des obligations d'affichage

tribunal administratif doit se prononcer, court à partir de la date de réception par le tribunal administratif des décisions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est rejetée.

de ces deux partis politiques ; que si, par ailleurs, Mme H soutient que M.

Colmar, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1996 qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage

; - l'arrêté du 8 octobre 2020 est dépourvu de signature et n'est pas dès lors exécutoire ; l'arrêté affiché sur le terrain est différent de celui existant dans sa version finale ; - la procédure

[X] atteste avoir constaté la présence d'une telle note affichée, au vu et au su des machinistes, alors qu'il accompagnait Monsieur [O] le 7 juin 2016 au centre bus pour participer à une conférence de

Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel (…) » Il ressort des pièces du dossier que M.

Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'attestation d'affichage, de la copie du recueil des actes administratifs de la commune d'Ustaritz et de l'extrait du journal Sud-Ouest dans lequel

et de la présence de trois manifestantes munies de pancartes réalisées dans un style identique aux affiches collées sur la vitrine ; que les affiches avaient pour objet de porter atteinte à sa réputation

1991, qui l'a condamné pour fraudes fiscales et passation d'écritures inexactes ou fictives à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, a ordonné des mesures de publication et d'affichage

Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué. ". 5.

le premier, pour malversations, fraude fiscale et omissions d'écritures en comptabilité, à 5 ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende, a décerné mandat d'arrêt, a ordonné la publication et l'affichage

DU 23 MARS 1967, RECONNAISSAIT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION SE SITUAIT LES 15 ET 16 NOVEMBRE 1966, DATE DE L'AFFICHAGE DU PREMIER TRACT ET NON LE 15 MARS

Le document du 27 janvier 2016 fixant la politique Voyages de la SAS THALES LAS FRANCE dispose, en son point 6.3.