à titre de dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, que les soldes soumis à autorisation sont constitués par des ventes au détail, à caractère occasionnel, précédées de publicité et annoncées

conclusions déposées 10 mars 1994 en se fondant sur les indications qui auraient été fournies aux parties le 3 novembre 1993, sans tenir compte de ce que le président avait, entre temps, le 10 janvier 1994, annoncé

au motif que les cessionnaires, qui ne pouvaient ignorer le caractère estimatif du bilan ayant servi de base aux opérations de cession, ont accepté d'encourir le risque d'une augmentation du passif annoncé

ce rapport juridique ressort en effet du ton et du contenu des courriers adressés ou remis à Mme X... comme le démontrent les exemples suivants : - vous voudrez bien me mettre sur mon bureau les 15 annonces

La salariée fait le même grief à l'arrêt, alors « que la salariée faisait valoir que les mesures annoncées pour aider à la réinsertion professionnelle étaient insuffisantes au regard des moyens du groupe

cette chronologie, alors même que le salarié, sur qui pesait la charge de la preuve, ne versait aux débats aucun élément de nature à établir que, le 7 février 2019, l'employeur l'avait appelé pour lui annoncer

[Y] et l'agenda électronique du mois de mars 2018 en termes d'amplitude quotidienne de travail, entre les horaires de pause déjeuner annoncés dans le décompte et l'heure d'édition des notes de restaurant

signifié à Mme [T] qu'elle devrait réintégrer son corps d'origine à l'issue du terme de son détachement", que "cette décision a été prise par l'employeur pendant les congés de la salariée et lui a été annoncé

salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; qu'en déclarant que l'employeur ne peut justifier sa décision de report de la date de l'entretien préalable au licenciement de la salariée par les annonces

qu'en retenant, pour condamner la société Alians à verser à Mme [Y] la seule somme de 5 000 euros, à titre de dommages-intérêts, que la rupture de sa période d'essai, intervenue quelques temps après l'annonce

ainsi diffusées ne peuvent posséder le caractère de correspondance privée conformément à l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986, tant que l'auteur de l'annonce et l'un de ses lecteurs

X..., en juin 1989, un véhicule Jaguar d'occasion, pour le prix de 65 000 francs, à la suite d'une annonce ; que le véhicule s'étant très vite révélé inutilisable, des réparations ont été effectuées, le

X... a fait assigner, devant le juge des référés du tribunal de son domicile, la société de vente par correspondance Promondo (la société), en paiement d'une provision sur les gains annoncés par cette

titre exclusif, en France, des produits fabriqués par la société Ricomaster Entreprise Corporation (la société Ricomaster), société de droit taïwanais; que le 20 novembre 2008, cette dernière lui a annoncé

Y... a annoncé à l'antenne qu'il s'agissait de ses dernières émissions ; que par courrier du 7 février 2012, adressé à M.

. ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 janvier 2018), que, à la suite d'une annonce émanant de la société Gessy immobilier, Mme G... a acquis de M.

2007, à effet du 1er novembre 2007, la société CDS a cédé à la société Etudes gestion transit-Egetra (la société Egetra) certains éléments de son fonds de commerce ; que la société Expeditors ayant annoncé

Suite à l'annonce par la direction d'une nouvelle prime de productivité à compter du 1er janvier 2016, prévoyant une modification de l'unité de base retenue pour le calcul de la prime applicable à l'ensembledes