d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient ; Et attendu que le jugement relève que M.

H... demande l’annulation de ces opérations électorales.

  Invoquant l’article 10 de la Convention, tous les requérants se plaignaient de l’annulation de leurs candidatures aux élections au Parlement de Navarre, ainsi qu’aux élections municipales et régionales

de MM [I] [K], [T] [U] et [K] [W], annuler en conséquence leur élection aux mandats de membres du comité d'entreprise et de délégués du personnel des 2ème et 3ème collèges de la société Federal Express

A... a formé un recours tendant à contester l'élection, le 10 décembre 1997, au conseil de prud'hommes d'Angers, section commerce, collège salarié, de M.

Pierre Y... et Mme Colette I..., demeurant à Mattexey (54830), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de rectification du préfet de Seine-et-Marne et d'annuler l'élection de M.

Actualité liée à l’élection / (…) 4° Les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donnent lieu les élections doivent être exposés avec un souci constant de mesure et d’honnêteté.

, était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant des principes généraux du droit électoral, constituait une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections

premier collège et n'ayant pas présenté de liste dans le deuxième collège, il est mal fondé à contester les résultats des élections dans le deuxième collège; que le fait que le syndicat SAPS n'ait pas

au niveau de l'ensemble des suffrages exprimés dans les deux collèges électoraux, et les dispositions de l'article R. 1432-155 afin de ne pas imputer, pour les personnels relevant du droit public, les

demande en annulation de l'élection des membres du CHSCT alors, selon le moyen : 1°/ que l'unité économique et sociale n'est pas une notion relative et, une fois reconnue, doit servir de cadre à l'ensemble

des élections de la délégation du personnel au CHSCT qui ont eu lieu le 25 juillet 1997 au sein de la société TPI Ile-de-France, le jugement attaqué retient que le collège électoral a la possibilité de

Y... et Z... dans le " collège exécution " et annuler les élections, le tribunal d'instance retient que le vote ayant lieu séparément par " collège ", les candidats devaient appartenir à la catégorie que

opérations électorales ; que, pour annuler le second tour des élections pour le 1er collège titulaires et suppléants des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel ainsi que pour le

part l'élection des membres du bureau s'effectue parmi les membres du collège des communes et non au sein du comité syndical.

du 1er tour des élections des membres des 2ème et 3ème collèges du comité d'établissement «Commercial International » et du 1er tour des élections des membres du comité d'établissement n°3 « Direction

K... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les opérations électorales qui ont eu lieu le 17 mars 2001 en

Y... et Le Coq à l'élection à l'assemblée générale de la caisse de Mutualité sociale agricole des Côtes d'Armor des délégués cantonaux du deuxième collège respectivement dans les cantons de Matignon et

Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.