F... directeur général, a reproché à Mme A...

[I] [P], son directeur de publication, la SAS société éditrice de Médiapart et Mme [G] [U], sa directrice de publication, demandant au tribunal de : ' juger comme constitutifs de diffamation publique

29 JUILLET 1881 TOUTE ALLEGATION OU IMPUTATION D'UN FAIT QUI PORTE ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE A LAQUELLE CE FAIT EST IMPUTE EST UNE DIFFAMATION ; ATTENDU QUE LA CITATION

loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité, leurs parents ou alliés en ligne directe

COMPARAITRE APRES L'EXPIRATION DES DELAIS LEGAUX, ASSIGNATIONS DITES CONSERVATOIRES, ONT TOUJOURS ETE CONSIDEREES PAR LA COUR DE CASSATION COMME PARFAITEMENT REGULIERES ET INTERRUPTIVES DE LA DECHEANCE ANNALE

;un code d'accès par les différents directeurs de sites sur l'intranet de la société, comme le confirmait Mme [D] [N], directrice financière de Brenntag jusqu'en 2007, ne faisaient pas l

SUJETTES A L'IMPOT CONCERNANT LES REVENUS PERCUS PAR LUI EN 1969, 1970 ET 1971 ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION PRISE PAR LE PREVENU DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE A LA DATE DE LA CITATION

eu connaissance dès le 15 septembre 1982, soit plus de dix jours avant, de la date de l'audience puisqu'il avait signé l'accusé de réception de la lettre recommandée de l'huissier l'informant de la citation

directe ( по тъжба на пострадалия ).

actuellement dénommée France international distribution société de diffusion de l'Ouest (société FID), pour désigner des produits relevant de la même classe ; que, par décision du 13 août 2003, le directeur

; Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie du recours formé à l'encontre du jugement d'un juge de l'exécution, elle n'avait pas le pouvoir de réformer ou d'annuler une autre décision de justice, la cour

directe, que seules les sociétés de producteurs, à l'exclusion des sociétés d'édition vidéo, pouvaient se prévaloir d'un préjudice découlant directement du délit susvisé et que, par conséquent, les secondes

en date du 9 mai 2016, qui, pour blessures involontaires aggravées et conduite à une vitesse excessive, a condamné le premier à un an d'emprisonnement avec sursis, 300 euros d'amende, a ordonné l'annulation

Elle est "accessoire" dans la mesure où elle est directement reliée à des dispositions principales en matière de régime de prix et elle permet de vérifier l'application du dispositif principal ; ainsi,

Par arrêt du 21 mars 2019, la cour d'appel a rejeté l'exception de chose jugée du jugement de dessaisissement précité, en date du 5 juillet 2017, annulé la citation du 6 février 2018 ainsi que le jugement

, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, REJETE L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DU JUGEMENT DONT APPEL, LEQUEL N'AVAIT PAS JOINT AU FOND L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI ET DE LA CITATION

causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal ; Considérant qu'en l'espèce, le courrier adressé, le 5 mars 2015, par l'huissier en charge de la citation de M.

contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'établissement public Voies navigables de France, dont le siège est 175 rue Ludovic Boutleux, BP 820 à Béthune (62408) ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

FAITS ET PROCÉDURE Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00388 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5OJ Jugement du 10 OCTOBRE 2024 Le 10 janvier 2024, le directeur de

L. en a obtenu des photocopies, qu'il n'apparaît pas dans ces conditions que les droits de la défense aient été atteints ; alors d'une part que le tribunal ayant été saisi sur la citation directe de la