douanes ne lui avait causé aucun grief, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation du principe du respect des droits de la défense et de l'article

MHD/SB Numéro 20/0669 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 13/02/2020 Dossier : N° RG 17/03955 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GXOX Nature affaire : Demande d'annulation

2025 La société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], a formé le pourvoi n° C 23-18.586 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2),

La commune de [Localité 1] a interjeté appel de cette décision. Par arrêt en date du 31 mars 2016, la cour d'appel de Douai a infirmé l'ordonnance entreprise et : - condamné M.

Sur la procédure Monsieur [C] [G] a relevé appel le 12 novembre 2021 de ce jugement pour le voir infirmer, annuler, ou réformer en ce qu'il a : -ordonné l'exécution provisoire du jugement, -condamné

, la cour d'appel a violé les articles 908 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

, n'avait pas couru à son égard, et, d'autre part, de la décision rendue le 12 mars 1996 par la cour d'appel de ROUEN, cour de renvoi, qui a déclaré l'opposition recevable et annulé l'ordonnance du juge

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

un jugement, la cour d'appel ne peut le confirmer ou l'infirmer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a annulé le jugement rendu par le tribunal de commerce de Rodez le 14 septembre 2021 parce que le juge-commissaire

:CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de SAINT PIERRE en date du 26 Avril 2024, rg n° 22/00051 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité

d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la banque n'était pas partie à l'instance qui a donné lieu à l'arrêt du 13 mars 1996, la cour d'appel n'a pas

X... était tenu à ce paiement sur le fondement de l'article 214 du Code civil, de sorte que Mme X... n'avait reçu aucune somme indue et n'était pas tenue à répétition, la cour d'appel a violé les articles

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de Mme Annick A..., demeurant ..., défenderesse à la

ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement.

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

d'un arrêt rendu le 10 avril 1992 par cour d'appel de Pau, au profit de M.

X..., qui avait eu la latitude d'assister à ce conseil, ultérieurement convoqué par l'employeur, y avait finalement renoncé, la Cour d'appel a violé derechef les textes susvisés.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026 (1 pages

d'appel n'a pas, en tout cas, légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant, par motifs propres et adoptés, constaté

de son permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; que, le 23 juillet 2014, le procureur général près la cour d'appel a relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier