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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2102408_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162b8daefb73d2e55750f96

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Elle compare les fonctions et utilisations des produits et fait valoir une similarité dans l'attitude du consommateur, refusant l'argument de la différence de prix et concluant au caractère substituable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR05768

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

X... des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation comme auteur ou complice à la commission des faits qui lui sont reprochés alors qu'il paraît avoir eu avec notamment M.

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2105073_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

B, ni l'indication que celui-ci aurait refusé de signer.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02240_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

2°) d’annuler les arrêtés du préfet de la Charente-Maritime des 19 avril 2025 et 23 avril 2025 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-11771

Admin. suprême

12 décembre 2017

12 décembre 2017

deciding whether the absence of prosecution witnesses at trial could be classified as a structural or systemic problem in Russia and whether the existing legal framework or practice called for an indication

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3a2

Appel

27 mars 2012

27 mars 2012

Il conviendrait dans ces conditions de dire et juger qu'en application de l'article L.716-6 du code de la propriété intellectuelle, la société ALO est bien fondée à faire sanctionner l'usage de la marque

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457237.20230303

Admin. suprême

3 mars 2023

3 mars 2023

2006 ; - le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 ; - la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6871efb157f38d6b27c276f1

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle rappelle qu'une fois ce diagnostic posé, elle a l'obligation, par application de la circulaire CIR-29/2006 du 1er juin 2006, de prendre en charge immédiatement le patient concerné.

Source officielle
CA

5e Chambre

603547160dde37708e606cf8

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

Le médecin conclut à une contre-indication totale au poste de préparateur de commandes et à la nécessité de propositions d'aménagement ou de reclassement, compte tenu d'une contre-indication au port de

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b0c0df8d0ccf000877e77c

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La société VERT MARINE exerce une activité similaire et les deux sociétés sont régulièrement en concurrence sur des appels d'offre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb16bd3db21cbdd8cd22

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

FER ET CREATION à lui payer la somme de 10.000€ pour procédure abusive et celle de 3.000€ par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00575_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

bouchonnées est très inférieur à la réalité ; - le panier moyen résultant de son ticket Z annuel s'élève à 33,15 euros ce qui est cohérent au regard des résultats déclarés par des établissements similaires

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381715

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

2 du code de justice administrative ; que, par suite, la société est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e91dcdc6046d4780d57f

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Selon l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que le nombre de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6867670a7c03803a32c272db

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

cette qualité au siège situé [Adresse 2] Représentée par Me Mourad BRIHI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Ordonnance de clôture du 09 Avril 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67f01f3402fc178212f7cf6e

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Bien que non datée le refus d’audition comporte une griffe similaire à celle apposée sur le récépissé de convocation remis le 1er avril 2025 à l’intéressée.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301160_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Considérant ce qui suit : Par une délibération du 21 novembre 2022, le conseil départemental de l’Essonne a institué une prime mensuelle de revalorisation d’un montant brut de 49 points d’indice versée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301840_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

que : - l'auteur de la décision attaquée est incompétent ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'absence d'indication

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301952_20230923

Administratif

23 septembre 2023

23 septembre 2023

trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat a somme de 2.000 € en application

Source officielle

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