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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2102408_20221230
30 décembre 2022
au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application
Pôle 5 - Chambre 5
6162b8daefb73d2e55750f96
15 novembre 2012
Elle compare les fonctions et utilisations des produits et fait valoir une similarité dans l'attitude du consommateur, refusant l'argument de la différence de prix et concluant au caractère substituable
cr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR05768
17 octobre 2012
X... des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation comme auteur ou complice à la commission des faits qui lui sont reprochés alors qu'il paraît avoir eu avec notamment M.
9ème chambre, JU
DTA_2105073_20230704
4 juillet 2023
B, ni l'indication que celui-ci aurait refusé de signer.
Juge des référés
ORCA_25BX02240_20251215
15 décembre 2025
2°) d’annuler les arrêtés du préfet de la Charente-Maritime des 19 avril 2025 et 23 avril 2025 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-11771
12 décembre 2017
deciding whether the absence of prosecution witnesses at trial could be classified as a structural or systemic problem in Russia and whether the existing legal framework or practice called for an indication
Cour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3a2
27 mars 2012
Il conviendrait dans ces conditions de dire et juger qu'en application de l'article L.716-6 du code de la propriété intellectuelle, la société ALO est bien fondée à faire sanctionner l'usage de la marque
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457237.20230303
3 mars 2023
2006 ; - le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 ; - la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications
Ch.secu-fiva-cdas
6871efb157f38d6b27c276f1
10 juillet 2025
Elle rappelle qu'une fois ce diagnostic posé, elle a l'obligation, par application de la circulaire CIR-29/2006 du 1er juin 2006, de prendre en charge immédiatement le patient concerné.
5e Chambre
603547160dde37708e606cf8
19 mai 2016
Le médecin conclut à une contre-indication totale au poste de préparateur de commandes et à la nécessité de propositions d'aménagement ou de reclassement, compte tenu d'une contre-indication au port de
3ème Chambre Commerciale
65b0c0df8d0ccf000877e77c
23 janvier 2024
La société VERT MARINE exerce une activité similaire et les deux sociétés sont régulièrement en concurrence sur des appels d'offre.
6253cb16bd3db21cbdd8cd22
25 novembre 2008
FER ET CREATION à lui payer la somme de 10.000€ pour procédure abusive et celle de 3.000€ par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
3ème Chambre
DCA_22VE00575_20240711
11 juillet 2024
bouchonnées est très inférieur à la réalité ; - le panier moyen résultant de son ticket Z annuel s'élève à 33,15 euros ce qui est cohérent au regard des résultats déclarés par des établissements similaires
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381715
11 mars 2009
2 du code de justice administrative ; que, par suite, la société est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application
Trib. de Commerce
69f7e91dcdc6046d4780d57f
27 avril 2026
Selon l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que le nombre de
1re chambre sociale
6867670a7c03803a32c272db
3 juillet 2025
cette qualité au siège situé [Adresse 2] Représentée par Me Mourad BRIHI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Ordonnance de clôture du 09 Avril 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application
Juge Libertés Détention
67f01f3402fc178212f7cf6e
2 avril 2025
Bien que non datée le refus d’audition comporte une griffe similaire à celle apposée sur le récépissé de convocation remis le 1er avril 2025 à l’intéressée.
8ème chambre
DTA_2301160_20260423
23 avril 2026
Considérant ce qui suit : Par une délibération du 21 novembre 2022, le conseil départemental de l’Essonne a institué une prime mensuelle de revalorisation d’un montant brut de 49 points d’indice versée
3ème chambre
DTA_2301840_20250627
27 juin 2025
que : - l'auteur de la décision attaquée est incompétent ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'absence d'indication
Reconduite à la frontière
DTA_2301952_20230923
23 septembre 2023
trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat a somme de 2.000 € en application
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