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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 3
69dd3074cdc6046d471e766c
13 avril 2026
Il est expressément renvoyé à cette assignation pour un exposé des moyens du demandeur, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00343
18 juin 2025
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Chambre civile 1-7
6a113517cdc6046d47a5ed37
22 mai 2026
) sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent.
soc
613721bfcd580146773f6cc9
13 octobre 1992
de l'article L. 143-2 du Code du travail (loi n° 78-49 du 19 janvier 1978) et à un salaire mensuel de base calculé par la multiplication du salaire horaire de base par l'horaire hebdomadaire habituel
PCP JTJ proxi requêtes
69e14276cdc6046d477e519b
3 avril 2026
2025, [J] [P] a demandé au Tribunal de condamner l’association [2] à lui payer les sommes de 54,86 euros au titre de remboursement des frais pédagogiques, de 380 euros au titre des frais annexes et de 78
civ3
61372291cd580146773fe8eb
29 novembre 1995
455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1716 du Code civil que le prix du bail verbal est établi par les quittances ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a constaté que la
3ème Ch. Civile Cab. 1
6a1610f5cdc6046d4708abb7
26 mai 2026
Nonobstant les dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.
CHAMBRE DU MARDI REFERE
6a046729cdc6046d47958149
5 mai 2026
78 672 €.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00689
25 juin 2025
Charbonnier, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des
CJUE
ECLI:EU:C:2016:22
19 janvier 2016
#Pourvoi – Membre du Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Répétition de l’indu – Recouvrement – Mesures d’application du statut des députés au Parlement – Respect des droits de la
61372278cd580146773fd63d
29 mars 1995
7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n 78-49 du 19 janvier 1978 ni la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale à laquelle
JCP
6a0dfb6ccdc6046d47595b04
18 mai 2026
En application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, non susceptible d’un appel, le présent jugement sera rendu par défaut.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100636
8 octobre 2025
l'article 27 de la de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, dite loi Scrivener, applicable en Polynésie française et par fausse application l'article 2262 ancien du code civil, également applicable en Polynésie
cr
613725a9cd5801467741f98b
14 janvier 1997
Z... sollicité par le Gouvernement allemand; "aux motifs qu'en droit allemand, la prescription de l'action publique qui se prescrit selon l'article 78 du Code pénal allemand par cinq ans lorsque la
Liquidation régime matrim
69d81519cdc6046d47b130c8
8 avril 2026
des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
civ2
613722fccd580146774040f6
12 novembre 1997
X..., alors que, selon le moyen, d'une part, l'autorité administrative ne peut, sauf urgence ou en application de textes législatifs particuliers l'y habilitant, agir d'office pour prendre ou reprendre
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00421
9 avril 2025
Halem, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01098
18 octobre 2023
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.
613725ddcd58014677421180
17 décembre 2002
226-10, 226-31, 432-4 du nouveau Code pénal, 16, 78-1 et suivants, 593 du Code de Procédure Pénale, des articles 5 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, défaut
3ème chambre
69e94d04cdc6046d4730c360
17 juillet 2025
LBA demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil.
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